Vertaling van "adopted last february " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931
convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931

last budget duly adopted
dernier budget régulièrement arrêté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the field of press freedom, matters have deteriorated in the last few months; the previous (conservative) Parliament (Majles) succeeded in adopting a more restrictive press law before elections in February, since when more than 20 reformist journals and magazines have been closed and their editors put on trial or indicted.
Concernant la liberté de la presse, la situation s'est détériorée au cours des derniers mois. Le précédent parlement (Majles), qui était conservateur, a réussi à faire adopter une loi plus restrictive dans ce domaine avant les élections de février. Depuis lors, plus de 20 journaux et magazines réformistes ont été fermés et leurs éditeurs traduits en justice ou inculpés.

The last pending implementing measure was the Commission implementing Decision on the SIRENE Manual and other implementing measures for the second generation Schengen Information System[5], which was adopted on 26 February as mentioned above.
La dernière mesure d’application en suspens était la décision d’exécution de la Commission relative au manuel SIRENE et d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération[5], qui a été adoptée le 26 février, comme indiqué précédemment.

The resolution can be seen nevertheless as a quite strong message in view of the EU-US negotiations for a new TFTP agreement after the rejection (assent procedure) last February of the former one even though in our view the text adopted today is a step backwards in comparison with the Parliament resolution adopted last September.
La résolution peut néanmoins être considérée comme un message relativement fort en vue des négociations UE-États-Unis pour un nouvel accord PSFT après le rejet (procédure d'avis conforme) du précédent accord en février dernier, même si nous estimons que le texte adopté aujourd'hui fait un pas en arrière par rapport à la résolution du Parlement adoptée en septembre dernier.

As you know, last week the Commission approved a legislative package that follows on from the political programme adopted last February.
Comme vous le savez, la Commission a approuvé la semaine dernière un paquet législatif s’inscrivant dans le sillage du programme politique adopté en février dernier.

The adoption of the symbol is the first consequence of the Directive adopted last February by the Council and the European Parliament amending legislation on cosmetic products (see IP/03/55).
L'adoption de ce symbole est la première conséquence de la directive adoptée en février dernier par le Conseil et le Parlement européen modifiant la législation en matière de produits cosmétiques (voir IP/03/55).

2. Except when each of the last two annual programmes adopted by the Commission corresponds to an annual Community contribution below EUR 1 million, the audit authority shall submit an annual audit plan before 15 February each year, as from 2009.
2. Sauf dans les cas où chacun des deux derniers programmes annuels adoptés par la Commission correspond à une contribution communautaire annuelle inférieure à un million d'euros, l'autorité d'audit présente chaque année, à partir de 2009, un plan d'audit annuel avant le 15 février.

2. Except when each of the last two annual programmes adopted by the Commission corresponds to an annual Community contribution below 1 million euros, the audit authority shall submit an annual audit plan before 15 February each year, as from 2009.
2. Sauf dans les cas où chacun des deux derniers programmes annuels adoptés par la Commission correspond à une contribution communautaire annuelle inférieure à 1 million EUR, l'autorité d'audit présente chaque année, à partir de 2009, un plan d'audit annuel avant le 15 février.

In view of the gravity of the situation, the Commission proposed to the Council the extension of the measures against Zimbabwe under Article 96 of the Cotonou Agreement, which were adopted in February last year.
Au vu de la gravité de la situation, la Commission a proposé au Conseil d'étendre les mesures contre le Zimbabwe au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui ont été adoptées l'année dernière, en février.

It is a very comprehensive report and particularly useful in updating us on developments since the adoption of the Commission's communication last February.
Il est très complet et nous est particulièrement utile dans la mesure où il fait le point de l'évolution de la situation depuis l'adoption de la communication de la Commission en février dernier.