Traduction de «adopted new legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

information on the adoption of legislative acts
informations sur l'adoption des actes législatifs

new legislation
nouvelle législation

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Assistant Superintendent, New Legislation
Surintendant adjoint de la Nouvelle loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[31] Cyprus, Poland and Romania adopted new legislation; The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia announced amendments of their legislation due to enter into force in time for the 2014 European elections; Bulgaria and Malta have recently adopted new legislation which is currently under analysis; Estonia and Latvia provided satisfactory explanations as regards the conformity of its legislation with EU law.
[31] Chypre, la Pologne et la Roumanie ont adopté de nouveaux actes législatifs; la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié des modifications de leur législation devant entrer en vigueur avant les élections européennes de 2014; la Bulgarie et Malte ont récemment adopté de nouveaux instruments législatifs qui sont en cours d'analyse; l'Estonie et la Lettonie ont fourni des explications satisfaisantes quant à la conformité de leur législation avec le droit de l'Union.

EU Customs legislation in this area is now reckoned to be among the strongest in the world (China has now adopted new legislation of a similar type) and is reflected in the fact that Member States' Customs administrations seize considerably more counterfeit goods than is the case elsewhere.
La législation communautaire des douanes dans ce domaine est considérée aujourd’hui comme la plus solide au monde (la Chine a désormais adopté une législation nouvelle de type similaire), ce qu’illustre le fait que les administrations douanières des États membres saisissent considérablement plus de contrefaçons que cela n'est le cas ailleurs.

[21] CY, PL and RO adopted new legislation; CZ, SI and SK announced amendments of their legislation in time for the 2014 EP elections.
[21] CY, PL et RO ont adopté une nouvelle législation; CZ, SI et SK ont annoncé que des modifications de leur législation seraient introduites à temps pour les élections européennes de 2014.

Ukraine's government has stood up against corruption and strengthened the rule of law: The authorities have established a new set of anti-corruption institutions and adopted new legislation on anti-corruption, on the Public Prosecutor's Office and on public procurement.
Le gouvernement ukrainien a déclaré la lutte à la corruption et renforcé l'état de droit: les autorités ont mis en place de nouvelles institutions de lutte contre la corruption et ont adopté de nouveaux textes législatifs relatifs à la lutte contre la corruption, au ministère public et aux marchés publics.

European added value may take various forms: promoting the exchange of good practice at all levels (local, regional or national); underpinning the establishment of common standards and the harmonisation of standards if necessary; offering financial support to those who are in greatest need of such support; encouraging research the applications of which will make it possible to bring about improvements in mobility safety and environmental; simplifying legislation and, in some cases, repealing existing legislation or adopting new legislation.
La valeur ajoutée européenne pourra avoir différents visages: promouvoir l'échange de bonnes pratiques à tous les niveaux, local, régional ou national; accompagner la définition de normes communes et l'harmonisation des normes si nécessaire; offrir un soutien financier à ceux qui en ont le plus besoin; favoriser la recherche dont les applications permettent une amélioration de la mobilité, de la sécurité et de l'environnement; simplifier la législation et, dans certains cas, abroger des législations existantes ou en introduire de nouvelles.

Action 9. The Commission will work actively with public authorities and co-operative organisations, especially in the new Member States, to ensure improvements of co-operative legislation; to that end the Commission also insists on all Member States' duty to inform each other and the Commission when drafting and before adopting new legislation in the area.
Action 9. La Commission travaillera activement avec les pouvoirs publics et les organisations représentatives des coopératives, particulièrement dans les nouveaux États membres, afin d'assurer une amélioration de la législation sur les coopératives; à cet effet, la Commission insiste également sur le devoir, incombant à tous les États membres, de l'informer et de s'informer mutuellement lorsqu'ils élaborent une nouvelle législation dans ce domaine, avant l'adoption des textes correspondants.

Where reference is made to this Article, the following procedure shall apply should a Member State deem it necessary to adopt new legislation.
Dans le cas où il est fait référence au présent article, la procédure suivante s'applique lorsqu'un État membre estime nécessaire d'arrêter une nouvelle législation.

- free movement of goods: start implementation of new approach directives, adopt new legislation on pharmaceuticals, start alignment of the remaining traditional technical legislation, establish a market surveillance system,
- Libre circulation des marchandises: commencer à mettre en oeuvre les directives "nouvelle approche", adopter une nouvelle législation sur les produits pharmaceutiques, commencer à aligner la législation technique traditionnelle restante, mettre en place un système de surveillance du marché.