Vertaling van "adopted only against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Counterclaim against Parties to Main Action Only
Demande reconventionnelle (contre le parties à l'action principale seulement)

Call-up Against Multiple Standing Offers Continuation (english only)
Commande subséquente à plusieurs offres à commandes (suite) (version anglaise)

Call-up Against Multiple Standing Offer - Continuation (french only)
Commande subséquente à plusieurs offres à commandes (suite) (version française)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign legal regimes in accordance with, amongst others, the general regulatory goals and standards set out by the G-20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.
Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l’Union dans le cadre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris l’accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l’équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l’Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, qui soit conforme, entre autres, aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.

The General Court finds that if the restrictive measures were adopted only against the leaders of the Syrian regime, the Council’s objectives could be defeated, since the leaders concerned could easily circumvent those measures through their relatives.
Le Tribunal constate à cet égard que, si les mesures restrictives ne visaient que les dirigeants du régime syrien, les objectifs poursuivis par le Conseil pourraient être mis en échec, étant donné que les dirigeants concernés pourraient facilement contourner les mesures par le biais de leurs proches.

In these circumstances, the Council can only reiterate its request that the Court provide at least enough information for an objective comparison of progress made in relation to the objectives set, and to adopt a method that makes it possible to assess the results from one year against another.
Dans ces circonstances le Conseil ne peut que réitérer sa demande que la Cour fournisse au moins des informations permettant d'effectuer une comparaison objective des progrès réalisés par rapport aux objectifs à atteindre, et de retenir une méthode permettant d'évaluer les résultats d'une année sur l'autre.

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

With regard to the recognition of third-country CCPs, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country legal regimes as equivalent to the legal regime of the Union should be adopted only if the legal regime of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CCPs authorised under foreign legal regimes in accordance with the general regulatory goals and standards set out by the G20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.
Pour ce qui est de la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l'Union dans le cadre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris l'accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l'équivalence des régimes juridiques des pays tiers au régime juridique de l'Union ne devraient être adoptées que si le régime juridique du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, conformément aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G-20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.

According to this proposal Member States are only allowed to adopt measures against the cultivation of GMOs.
La proposition ne permet aux États membres que d'adopter des mesures visant la culture des OGM.

I have nothing against adopting a report, but it is clear that in the choice between adopting a report and having a debate on Bill C-30 as amended by committee, that Bill C-30 not only is more important, but it has much more serious consequences for Canadian society, Quebec society and future generations.
Je n'ai rien contre l'adoption d'un rapport, mais il est clair qu'entre l'adoption d'un rapport et le débat entourant le projet de loi C-30 tel que modifié par le comité, le projet de loi C-30 est non seulement plus important, mais il a des conséquences beaucoup plus intéressantes pour la société canadienne, la société québécoise et pour l'avenir des générations à venir.

(2) The fight against counterfeiting cannot be dealt with only at a euro area level; to this effect, the Council of the European Union has taken measures in relation to the euro under Title VI of the Treaty on European Union (i.e. the third pillar); also, Council Regulation (EC) No 1339/2001 extends the effects of Council Regulation (EC) No 1338/2001 to those Member States which have not adopted the euro as their single currency(2).
(2) La lutte contre le faux monnayage ne peut pas être organisée uniquement au niveau de la zone euro. À cette fin, le Conseil de l'Union européenne a adopté des mesures concernant l'euro en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne (c'est-à-dire le troisième pilier). De surcroît, le règlement (CE) n° 1339/2001 du Conseil étend les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique(2).

I trust that in a case like this, if both opposition parties vote against the bill at all stages, the government will not take a bill on electoral matters that was adopted only by the government majority in this House and submit it to the Senate for approval and Royal Assent.
J'ose espérer que le gouvernement, sur une question comme celle-là, si tant est que les deux partis d'opposition s'opposent jusqu'à la fin à l'adoption de ce projet de loi, n'osera pas soumettre à l'approbation du Sénat ou à la sanction royale un projet de loi en matière électorale qui aurait été adopté par la seule majorité gouvernementale en cette Chambre.

------------- [1] The Commission has so far adopted only one decision, against the concerted practices of Italian customs agents, on 30 June 1993 (OJ L 203, 13 August 1993) * * *
--------- [1] La Commission a pour l'instant adopté une seule décision à l'encontre des pratiques concertées des expéditeurs en douane italiens le 30 juin 1993 (JO No L 203 du 13 Août 1993)