Vertaling van "adopted pursuant thereto " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action
toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the specific obligations referred to in Article 14(7) of Regulation (EC) No 726/2004 or in any other provisions adopted pursuant thereto.
les obligations spécifiques visées à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 726/2004 ou dans toute autre disposition adoptée en vertu de celui-ci.

In order to ensure a fair calculation of contributions and provide incentives to operate under a model which presents less risk, contributions to the Fund should take account of the degree of risk incurred by the credit institution in accordance with Directive 2014/59/EU and with the delegated acts adopted pursuant thereto.
Afin de garantir un calcul équitable des contributions au Fonds et d'encourager l'adoption de modèles d'entreprise moins risqués, il convient que ces contributions tiennent compte du degré de risque encouru par l'établissement de crédit conformément à la directive 2014/59/UE et aux actes délégués adoptés conformément à celle-ci.

2. In processing personal data pursuant to this Regulation, European political parties and European political foundations, Member States when exercising control over aspects relating to the financing of European political parties and European political foundations in accordance with Article 24, and the independent bodies or experts authorised to audit accounts in accordance with Article 23(1) shall comply with Directive 95/46/EC and with the national provisions adopted pursuant thereto.
2. Lors du traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les États membres, dans l'exercice du contrôle sur les aspects liés au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, conformément à l'article 24, et les organismes ou experts indépendants habilités à procéder à des missions de contrôle des comptes, conformément à l'article 23, paragraphe 1, se conforment à la directive 95/46/CE et aux dispositions nationales adoptées en vertu de celle-ci.

1. In processing personal data pursuant to this Regulation, the organisers of a citizens’ initiative and the competent authorities of the Member State shall comply with Directive 95/46/EC and the national provisions adopted pursuant thereto.
1. Lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel en vertu du présent règlement, les organisateurs d’une initiative citoyenne et les autorités compétentes de l’État membre respectent la directive 95/46/CE et les dispositions nationales adoptées conformément à celle-ci.

the specific obligations referred to in Article 14(7) of Regulation (EC) No 726/2004 or in any other provisions adopted pursuant thereto;
les obligations spécifiques visées à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 726/2004 ou dans toute autre disposition adoptée en vertu de celui-ci;

1. Any fishing entity whose vessels have fished for fish stocks covered by this Convention at any time during the four years preceding the adoption of this Convention may express its firm commitment to abide by the terms of this Convention and comply with any conservation and management measures adopted pursuant thereto, by:
1. Toute entité de pêche dont les navires ont pêché des stocks de poissons visés par la présente convention à un quelconque moment au cours des quatre ans ayant précédé l’adoption de la présente convention peut exprimer son engagement ferme à respecter les dispositions de la présente convention et à observer toute mesure de conservation et de gestion adoptée en vertu de celle-ci:

1. Each Party shall take the measures necessary to ensure the implementation of and compliance with this Convention and any conservation and management measures adopted pursuant thereto, including the adoption of the necessary laws and regulations.
1. Chaque partie prend les mesures nécessaires pour garantir l’application et le respect de la présente convention et de toute mesure de conservation et de gestion adoptée en vertu de celle-ci, y compris l’adoption des lois et règlements nécessaires.

7. The competent authority of the Member State in which the branch is located shall assume responsibility for ensuring that the services provided by the branch within its territory comply with the obligations laid down in Articles 19, 21, 22, 25, 27 and 28 and in measures adopted pursuant thereto.
7. Il incombe à l'autorité compétente de l'État membre où se trouve la succursale de veiller à ce que les services fournis par la succursale sur son territoire satisfassent aux obligations prévues aux articles 19, 21, 22, 25, 27 et 28 et par les mesures arrêtées conformément à ces dispositions.