Traduction de «adopted the anti-homosexuality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In June 2011 the Commission adopted an anti-corruption package which set up an EU reporting mechanism (‘EU Anti-Corruption Report’) for the periodic assessment of the Member States’ efforts against corruption.
En juin 2011, la Commission a adopté un ensemble de mesures anticorruption qui créent un mécanisme d'établissement de rapports à l'échelle de l’Union (ci-après, le «rapport anticorruption de l'UE») destiné à évaluer périodiquement les efforts déployés par les États membres contre la corruption.

E. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI peopleʼs rights with up to 7 yearsʼ imprisonment, persons keeping a house, room or rooms or a place of any kind for the ‘purpose of homosexuality’ with 7 yearsʼ imprisonment, and ’repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Yoweri Museveni Kaguta of the Republic of Uganda on 24 February 2014;
E. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, les personnes qui mettent à disposition une maison, une ou plusieurs chambres ou un quelconque endroit «aux fins de l'homosexualité» sont passibles de sept années d'emprisonnement, et les «récidivistes» ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; considérant que la loi a été promulguée le 24 février 2014 par le président de la République d'Ouganda, Yoweri Museveni Kaguta;

E. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI peopleʼs rights with up to 7 yearsʼ imprisonment, persons keeping a house, room or rooms or a place of any kind for the ‘purpose of homosexuality’ with 7 yearsʼ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Yoweri Museveni Kaguta of the Republic of Uganda on 24 February 2014;
E. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, les personnes qui mettent à disposition une maison, une ou plusieurs chambres ou un quelconque endroit "aux fins de l'homosexualité" sont passibles de sept années d'emprisonnement, et les "récidivistes" ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; considérant que la loi a été promulguée le 24 février 2014 par le président de la République d'Ouganda, Yoweri Museveni Kaguta;

D. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison, and whereas consensual same-sex conduct is already criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;
D. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;

C. whereas on 20 December 2013, the Ugandan Parliament adopted the ‘Anti-Homosexuality Bill’, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison; and whereas consensual same-sex conduct is criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;
C. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté la loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; que les relations consenties entre personnes de même sexe sont punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;

(k) adopt an anti-fraud strategy, proportionate to the risk of fraud, taking into account the costs and benefits of the measures to be implemented.
k) adopte une stratégie antifraude, proportionnée aux risques de fraude, tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre.

adopt an anti-fraud strategy, proportionate to fraud risks taking into account the costs and benefits of the measures to be implemented.
adopte une stratégie antifraude proportionnée aux risques de fraude, tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre.

For the avoidance of doubt, the Commission understands the reference to consultations in Article 8(5) of Regulation (EU) No 182/2011 as requiring the Commission, except in cases of extreme urgency, to seek the views of the Member States before adopting provisional anti-dumping or countervailing duties.
Afin de lever tout doute, la Commission entend la référence aux consultations figurant à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011 comme imposant à la Commission, sauf en cas d'extrême urgence, de demander l'avis des États membres avant d'adopter des droits antidumping ou antisubventions provisoires.

5. Where the Commission adopts provisional anti-dumping or countervailing measures, the procedure provided for in this Article shall apply.
5. Lorsque la Commission adopte des mesures antidumping ou compensatoires provisoires, la procédure visée au présent article s’applique.