Traduction de «adopted the corresponding proposal last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compared to last year, the effectiveness of the process and the impact of the guidance given are reinforced by the lessons drawn from the implementation of the 2011 recommendations, by the findings of the in-depth reviews carried out for 12 Member States and by the greater automaticity which should follow in the adoption of the proposed recommendations for action.
Par rapport à l'année précédente, l'efficacité du processus et l'impact des orientations données sont renforcés par les enseignements tirés de la mise en œuvre des recommandations de 2011, par les conclusions des bilans approfondis réalisés pour 12 États membres et par la plus grande automaticité qui devrait caractériser l'adoption des recommandations proposées sur les mesures à prendre.

On close examination, this result was by no means a foregone conclusion, not least considering how this report’s journey began, with all the controversy when the Commission adopted the corresponding proposal last December.
Après un examen détaillé, il apparaît que ce résultat n’était pas gagné d’avance, notamment si l’on considère comment le parcours de ce rapport a commencé, et toutes les controverses qui ont suivi l’adoption de la proposition correspondante par la Commission en décembre dernier.

In the period between 2008 and 2012 the Commission services organised a number of consultations and discussions with experts and key stakeholders concerning bank recovery and resolutionAs the last public consultation before the adoption of the proposal, a Commission Staff Working Paper describing in detail the potential policy options under consideration by the Commission services was published for consultation in January 2011.
Au cours de la période 2008-2012, les services de la Commission ont organisé une série de consultations et de débats avec des experts en matière de redressement et de résolution bancaires et les principales parties prenantes. Un document de travail des services de la Commission, décrivant en détail les options politiques que ceux-ci ont examinées, a été publié pour consultation en janvier 2011. Il s’agit de la dernière consultation publique organisée avant l’adoption de la proposition.

Lastly, I also believe that following on from the participation of consumers’ associations, a code of conduct should be adopted, a list of unfair practices should be drawn up and in due course a legislative framework adopted that corresponds to the final outcome of the debate, (amongst the models proposed are ‘maximum harmonisation’, ‘minimum harmonisation’, or a model based on a ‘case-by-case approach’).
Pour terminer, je considère que la participation des associations de défense des consommateurs doit également donner naissance à l'adoption d'un code de conduite, à la création d'une liste de pratiques déloyales ainsi qu'à l'adoption, en temps opportun, d'un cadre législatif en fonction des résultats finaux du débat (entre les modèles d'"harmonisation maximale", '"harmonisation minimale" ou "au cas par cas").

The proposal for a framework decision against trafficking in human beings adopted by the Council last week is a Commission proposal. The communication on illegal immigration, the communication on repatriation policy and the communication on the joint policing of borders have been on the ‘scoreboard’ since May 2000 and are part of the Commission’s work programme that was submitted for debate in this Parliament this year. These are not the result of emergency measures arising from the terrorist attacks; they are an integral part of this Commission’s coherent and consistent immigration policy.
La proposition de décision-cadre contre la traite d’êtres humains approuvée la semaine dernière au Conseil émane de la Commission ; la communication sur l’immigration illégale, la communication sur les politiques de rapatriement et la communication sur la police commune des frontières figurent dans le score board depuis mai 2000 et incluent le programme de travail de la Commission, qui a été soumis au débat de ce Parlement cette année : elles ne découlent pas de mesures d’urgence à la suite des attentats terroristes, elles sont le fruit d’une politique cohérente et consistante d’immigration, qui constitue la politique de la Commission.

For example, the proposal by our parliamentary committee which prevailed in plenary on the administrative board of the Maritime Safety Agency is completely different from the corresponding proposal in the case being debated today and amendments to improve it have, of course, been proposed.
Par exemple, la proposition de notre commission parlementaire qui a prévalu en plénière à propos du conseil d’administration de l’Agence pour la sécurité maritime est tout à fait différente de la proposition correspondante à l’examen présentement et pour l’amélioration de laquelle des amendements ont été déposés.

The proposal for Directives for the "communautarisation" of oil and gas stocks, adopted by the Commission last September 11th, are still under discussion in the Council and Parliament: it is however already possible to coordinate Member States' action on the basis of existing legislation and their more general obligations under the Treaty.
Les propositions de directives sur la communautarisation des stocks de pétrole et de gaz, adoptées par la Commission le 11 septembre dernier, sont toujours en discussion au Conseil et au Parlement. Toutefois, il est déjà possible de coordonner l'action des États membres sur la base de la législation existante et des obligations plus générales qui leur incombent en vertu du Traité.

The common position adopted by the Council last February, which was also endorsed by the Commission, improved the Commission proposal.
La position commune adoptée par le Conseil en février dernier, également adoptée par la Commission, a amélioré la proposition de la Commission.

On 30 May 2000, the European Commission adopted a new proposal for a Directive proposing to further open on average 20% of the market for postal services in 2003 (i.e. full market opening of the express mail and outgoing cross-border mail, weight/price limits decreased to 50gr and 2.5 times the basic tariff for all other items of correspondence).
Le 30 mai 2000, la Commission européenne a adopté une nouvelle proposition de directive visant l'ouverture d'environ 20 % supplémentaires du marché des services postaux en 2003 (c'est-à-dire ouverture totale du marché pour le courrier express et le courrier transfrontalier sortant, limites de poids et de prix ramenées à 50 grammes et deux fois et demi le tarif de base pour tous les autres envois).

In order to prevent a legal vacuum, should the legislative procedure in the European Parliament and in the Council last beyond the expiry of the current mandate, the Commission, on 30 September 2010, adopted a second proposal for amendment of Regulation (EC) No 460/2004 which intends only to extend the deadline of the current mandate with 18 months.
Pour éviter tout vide juridique au cas où la procédure législative au Parlement européen et au Conseil se prolongerait au-delà de la date d’expiration du mandat actuel, la Commission a adopté, le 30 septembre 2010, une deuxième proposition de modification du règlement (CE) no 460/2004 visant uniquement à repousser de 18 mois la date limite du mandat actuel.