Vertaling van "adopted the previous budgetary practice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget adopted by the budgetary authority
budget arrêté par l'autorité budgétaire

adoption of the budgetary accounts
arrêt des comptes budgétaires

Code of Good Practice | Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and Application of Standards
Code de pratique | Code de pratique pour l'élaboration,l'adoption et l'application des normes

Rules of practice of the Youth Court in civil matters and in adoption matters
Règles de pratique du Tribunal de la jeunesse en matière civile et en matière d'adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.

Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.
Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.

Continuing the previous budgetary practice, Article 30 of the 1990 Law established the allocation of responsibilities relating to financing the employees’ social benefits between the French State and France Télécom as follows:
En poursuivant la pratique budgétaire antérieure, la loi de 1990 fixait dans son article 30 l’attribution des responsabilités afférentes au financement des prestations sociales du personnel entre l’État français et France Télécom, comme suit:

3. If the budget is not adopted for the beginning of the fiscal year the total appropriations which may be entered monthly in DARIAH ERIC should be subject to the limitations of the previous budgetary year.
3. Si le budget n'est pas adopté avant le début de l'exercice budgétaire, le total des crédits susceptibles d'être ouverts mensuellement à l'ERIC DARIAH est soumis aux limites de l'exercice budgétaire antérieur.

Most of these provisions result from budgetary practice or previous agreements and declarations.
La plus grande partie de ces dispositions résulte des pratiques budgétaires ou d'accords et de déclarations antérieurs.

The Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure has proved an efficient tool to frame the annual budgetary practice within an agreed multiannual financial framework.
L'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire s'est révélé être un outil efficace pour maintenir la pratique budgétaire annuelle dans un cadre financier pluriannuel commun.