The reforms limit the competence of military courts; restructure the constitutional court; widen the composition of the high council of judges and public prosecutors, making it more representative of the judiciary as a whole; broaden trade union rights in the public sector; provide the basis for the adoption of special measures protecting the rights of women and children; guarantee protection of personal data; and grant the right to apply to an ombudsman, thus providing the legal basis for the establishment of the ombudsman institution.
Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, réorganisent la Cour constitutionnelle et élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, la rendant davantage représentative de l'ensemble de l'ordre judiciaire. Elles étendent également les droits syndicaux dans la fonction publique, jettent les bases nécessaires à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, garantissent la protection des données à caractère personnel et permettent le recours à un médiateur, fournissant ainsi la base juridique à la mise en place de la fonction de médiateur.