Traduction de «adopting a directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adopt a trademark [ adopt a mark ]
adopter une marque de commerce [ adopter une marque ]

Adopt-A-Cop Program
programme Parrain-école

Adopt-A-Cop
Adopt-A-Cop

popular initiative with a direct counter-proposal
initiative populaire avec contre-projet direct | initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

international adoption
adoption internationale

adopted child
enfant adopté

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]
Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[18] Common Position (EC) no. 41/2002 of 25 April 2002 adopted by the Council [...] with a view to adopting a Directive of the European Parliament and of the Council providing for public participation in respect of the drawing up of certain plans and programmes relating to the environment and amending Council Directives 85/337/EEC and 96/61/EC/* COM/2000/0839 final - COD 2000/0331 */ Official Journal C 170 E , 16/07/2002 P. 0022-0036.
[19] Position commune (CE) no 41/2002 du 25 avril 2002 arrêtée par le Conseil [...]en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains programmes relatifs à l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, COM/2000/0839 final - COD 2000/0331, JO C 170 E du 16 juillet 2002, p. 22-36.

When adopted, the Directive was considered as a first step harmonisation only and was criticised after adoption by NGOs and academics for establishing a rather low level of harmonisation.
Considérée seulement comme une première harmonisation au moment de son adoption, la directive a ensuite fait l'objet de critiques d'ONG et d'universitaires lui reprochant d'introduire un niveau d'harmonisation assez faible.

23. Welcomes the adoption of Directive 2012/29/EU establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime , which pays special attention to the protection of disadvantaged groups such as women and children; underlines the frequent victimisation of these groups through all types of violence, including domestic violence; recommends the in-depth investigation, identification and prosecution of such severe violations of human rights; welcomes the adoption of Directive 2011/99/EU on the European protection order and Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims (the Anti-Trafficking Directive); calls on the Member States to transpose and implement those directives as soon as possible;
23. salue l'adoption de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité , qui attache une attention particulière à la protection des populations désavantagées telles que les femmes et les enfants; souligne que ces populations sont fréquemment victimes de tous les types de violence, y compris de la violence domestique; recommande que ces graves violations des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête approfondie et que leurs auteurs soient identifiés et poursuivis; se félicite de l'adoption de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne et de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (directive sur la prévention de la traite); demande aux États membres de transposer ces directives dans leur législation et de les appliquer dès que possible;

Position of the European Parliament adopted at first reading on 12 June 2013 with a view to the adoption of Directive 2013/./EU of the European Parliament and of the Council amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juin 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/./UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE

Position of the European Parliament adopted at first reading on 23 June 2011 with a view to the adoption of Directive 2011/./EU of the European Parliament and of the Council on consumer rights , amending Council Directive 93/13/EEC and Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 85/577/EEC and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 juin 2011 en vue de l'adoption de la directive 2011/./UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil

Member States may continue to apply existing national measures adopted under Directive 86/594/EEC until such time as implementing measures for the products concerned are adopted under this Directive.
Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales existantes adoptées au titre de la directive 86/594/CEE jusqu’à ce que des mesures d’exécution pour les produits concernés soient adoptées au titre de la présente directive.

Position of the European Parliament adopted at first reading on 17 December 2008 with a view to the adoption of Directive 2009/./EC of the European Parliament and of the Council amending Directive 98/70/EC as regards the specification of petrol, diesel and gas-oil and introducing a mechanism to monitor and reduce greenhouse gas emissions and amending Council Directive 1999/32/EC as regards the specification of fuel used by inland waterway vessels and repealing Directive 93/12/EEC
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 décembre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2009/./CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE

As regards Directive 2001/96/EC, the Commission should be empowered to adapt certain definitions and the references to international conventions and codes, to IMO Resolutions and Circulars, to ISO standards and to Community instruments and their Annexes in order to implement the procedures laid down in the Directive and bring them into line with international and Community instruments which have been adopted, amended or brought into force after the adoption of Directive 2001/96/EC, provided that the scope of that Directive is not thereby broadened.
En ce qui concerne la directive 2001/96/CE, il convient d'habiliter la Commission à adapter certaines définitions, les références aux conventions et aux recueils internationaux, aux résolutions et aux circulaires de l'OMI, aux normes ISO et aux instruments communautaires, ainsi que leurs annexes, sans élargir le champ d'application de ladite directive, afin de mettre en œuvre les procédures fixées par la directive et de les mettre en conformité avec les instruments internationaux et communautaires adoptés, modifiés ou entrés en vigueur après l'adoption de la directive 2001/96/CE.

Member States may continue to apply existing national measures adopted under Directive 86/594/EEC until such time as implementing measures for the products concerned are adopted under this Directive.
Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales existantes adoptées au titre de la directive 86/594/CEE jusqu'à ce que des mesures d'exécution pour les produits concernés soient adoptées au titre de la présente directive.