Vertaling van "adopting efficient legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

information on the adoption of legislative acts
informations sur l'adoption des actes législatifs

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

An Act to amend the Civil Code and other legislation respecting adoption
Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives concernant l'adoption

Advocating Legislation for Adoption Reform Movement
Advocating Legislation for Adoption Reform Movement

2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework
Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Eastern Europe and Central Asia, the current TACIS Regional Justice and Home Affairs Programme is focusing on three key areas: first, the development of a comprehensive border management, migration and asylum system in order to combat smuggling in illegal migrants and to reduce illegal migration flows (concrete actions include provision of border control equipment and training of border guards as well as strengthening the capacity of partner countries to administer legal migration and asylum matters); second, combating drug trafficking through the creation of a "filter system" between Afghanistan and the geographical areas along the "silk route"; third, the establishment of effective anti-corruption measures in the partner states aiming at adopting efficient legislation and developing suitable practices in the public service and in civil society for a sustained fight against corruption.
En Europe orientale et en Asie centrale, l'actuel programme régional TACIS relatif à la justice et aux affaires intérieures est centré sur trois grands domaines: premièrement, la mise en place d'un système global de gestion des frontières, de l'immigration et de l'asile afin de combattre les activités des passeurs et de réduire la migration clandestine (au nombre des mesures concrètes figurent la fourniture d'équipements de contrôle des frontières et la formation des gardes frontières ainsi que le renforcement de la capacité des pays partenaires à gérer l'immigration légale et les questions d'asile); deuxièmement, la lutte contre le trafic de stupéfiants par l'instauration d'un «système de filtrage» entre l'Afghanistan et les zones géographiques situées le long de «la route de la soie»; troisièmement, la mise en place de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans les pays partenaires en vue de l'adoption d'une législation efficace et de l'élaboration de bonnes pratiques au sein du service public et de la société civile permettant de combattre durablement la corruption.

The table shows the estimated impact of the adopted energy efficiency legislation on total EU15 energy consumption by 2010.
Le tableau ci-dessous montre les effets estimés de la législation sur l'efficacité énergétique qui a été adoptée sur

This is a group that tries to control the flow of migration by encouraging member countries to adopt stiffer legislation on the trafficking in human beings and also to establish more efficient controls, particularly for transit countries.
C'est un groupe qui cherche à maîtriser les flux migratoires en encourageant les pays membres à adopter des lois plus sévères sur la question du trafic des êtres humains et aussi pour établir des contrôles plus efficaces, surtout lorsqu'il s'agit de pays de transit.

Mr. Chair, members of the committee, [this].legislation.will help better coordinate.[it will] promote at least some efficiencies in a system that is badly in need of reform.the Canadian Police Association supports the adoption of the bill.
Monsieur le président, membres du comité, le projet de loi [.] permettra de mieux coordonner [.] de favoriser l'efficacité dans un système qui aurait grand besoin d'être réformé. [.] L'Association canadienne des policiers est en faveur de l'adoption du projet de loi.

In response to criticism, the federal government has stated that it will not adopt unconstitutional legislation and that it is a matter of program savings and efficiencies.
En réponse aux critiques, le gouvernement fédéral affirme qu'il n'adoptera pas de loi inconstitutionnelle et qu'il s'agit d'une question d'épargne et d'efficacité des programmes.

With the adoption of this Directive, all substantive provisions of Council Directive 93/76/EEC of 13 September 1993 to limit carbon dioxide emissions by improving energy efficiency (SAVE) are covered by other Community legislation and therefore Directive 93/76/EEC should be repealed.
Après l'adoption de la présente directive, l'ensemble du dispositif de la directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (SAVE) sera régi par d'autres dispositions du droit communautaire, si bien qu'il convient d'abroger la directive 93/76/CEE.

The adoption of national indicative targets to promote energy end-use efficiency provides effective synergy with other Community legislation that will, when applied, contribute to the achievement of those national targets.
L'adoption d'objectifs indicatifs nationaux pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales établit une véritable synergie avec d'autres éléments de la législation communautaire qui, une fois appliqués, contribueront à la réalisation de ces objectifs nationaux.

It became standard practice to pressure, cajole or entice indigenous people into adopting the legislative policy by the most efficient means possible.
Il est devenu pratique courante d'utiliser les moyens les plus efficaces pour presser, cajoler ou leurrer les autochtones afin qu'ils adoptent les politiques législatives.

In this context, one of the key measures that will be considered during the consultation period following the adoption of this Green Paper is the possibility of agreeing that, for example on an annual basis, each Member State could adopt an Energy Efficiency Action Plan, citing the specific measures that it has decided to undertake, either as a result of Community legislation or on its own initiative, to achieve a given target for energy efficiency in the year to come.
Dans ce contexte, une des mesures clé qui sera étudiée durant la phase de consultation suivant l’adoption de ce livre vert sera la possibilité de se mettre d’accord que, par exemple sur base annuelle, chaque Etat membre pourrait établir un plan d'action sur l’efficacité énergétique citant les mesures spécifiques qu’il a décidé d’entreprendre, soit suite à une législation communautaire, soit de sa propre initiative, pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’année à venir.

Of course, the best way for the government to eliminate the incentives for engaging in Canada-to-Canada bypass practices would be to enact legislation consistent with the provision of efficient telecommunications services, which means the adoption of the forbearance doctrine as established in the Telecommunications Act.
Certes, le meilleur moyen pour le gouvernement d'éliminer les avantages du recours aux pratiques des télécommunications internes passant par un autre pays consisterait à adopter une loi qui soit conforme à la fourniture de services de télécommunications efficaces, soit l'adoption de la doctrine de l'abstention telle qu'énoncée dans la Loi sur les télécommunications.