Vertaling van "adopting major legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

information on the adoption of legislative acts
informations sur l'adoption des actes législatifs

decision adopted by a majority of three-quarters of the representatives of the Member States
décision prise à la majorité des trois quarts des représentants des États membres

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament
adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

require for adoption a three-quarters majority of the votes cast
adopter à la majorité des trois quarts des voix exprimées

adopt the majority's point of view
se rallier à l'opinion de la majorité [ se rabattre sur la volonté de la majorité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Treaty extends voting by qualified majority in the Council of the EU and the area in which the European Parliament acts on an equal footing with the Council regarding the adoption of legislative acts (regulationsdirectives and decisions) on a proposal from the Commission (ordinary legislative procedure).
Il étend le champ d’application du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’UE et les domaines de compétence où le Parlement européen agit sur un pied d’égalité avec le Conseil dans le cadre de l’adoption d’actes législatifs (règlementsdirectives et décisions) sur proposition de la Commission (procédure législative ordinaire).

The sophistication of the monitoring and evaluation procedure is essential for assessing the impacts of the numerous measures, notably planned measures, whether we are talking about financial adjustments, relaunching of certain programmes or major developments involving adoption of legislation, with timetabling uncertainties and possible changes.
La finesse du processus de suivi et d'évaluation constitue en effet un enjeu essentiel pour apprécier les effets des nombreuses mesures, notamment en projet, qu'il s'agisse d'ajustements financiers, de la relance de certains programmes ou d'évolutions majeures impliquant une adoption législative avec les incertitudes de calendrier et les inflexions éventuelles.

As you can see, whether it is child support setting, mediation, children's rights, the right to attend school, alimony, etc., Quebec has already adopted major legislation on all these issues.
Vous voyez qu'autant au niveau de la fixation, au niveau de la médiation, au niveau des droits des enfants, des droits d'aller à l'école, des droits à la pension, etc., on a légiféré, on a fait cela de façon très sérieuse au Québec.

Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.
Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.

Under the ordinary legislative procedure, decisions are adopted by qualified majority, which is a system that ensures:
Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les décisions sont adoptées à la majorité qualifiée, un système qui garantit qu’une décision est adoptée:

The United States adopted similar legislation 10 years ago, and we have already seen the major shortcomings of such legislation in recent years.
Les États-Unis ont adopté une loi semblable il y a 10 ans, et nous voyons depuis plusieurs années déjà les lacunes majeures d'une telle loi.

The Horizon 2020 package, including the provisions on human embryonic stem cell research were subject to the ordinary legislative process and adopted in a democratic manner, in full compliance with the Treaty provisions, through clear majorities by both co-legislators – the European Parliament adopted the Regulation at its plenary session on 21 November 2013[19] and the Council of the European Union at its meeting on 3 December 2013.[20]
Le paquet législatif «Horizon 2020», y compris les dispositions relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, a été soumis à la procédure législative ordinaire et adopté de façon démocratique, dans le plein respect des dispositions du traité, à une majorité claire par les deux colégislateurs. Le règlement a été adopté par le Parlement européen lors de sa session plénière du 21 novembre 2013[19] et par le Conseil de l'Union européenne lors de sa réunion du 3 décembre 2013[20].

With a massive Senate majority, the Liberals have the power to adopt this legislation now.
Comme ils possèdent une majorité écrasante au Sénat, les libéraux ont le pouvoir de faire adopter ce projet de loi maintenant.

The Council has recently finally adopted two major legislative proposals under the ERIKA 2 package: the Directive on the monitoring of maritime traffic and the Regulation setting up a Maritime Safety Agency.
Le Conseil vient d'adopter définitivement deux propositions législatives majeures du paquet ERIKA 2 : la directive sur le suivi du trafic maritime et le règlement créant une agence de sécurité maritime.

The Commission will now adopt this legislation after the Council did not reject it with qualified majority nor adopted it with qualified majority.
Le Conseil n'ayant ni rejeté ni adopté ce règlement à la majorité qualifiée, la Commission va maintenant l'adopter.