Vertaling van "adopting them until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index
dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Points to the tremendous amount of information exchange and coordination required inside Parliament to ensure consistency in the parallel negotiations of the MFF and the legislative bases of over 60 multiannual programmes; underlines that it is of high importance to distinguish the issues that are to be adopted by codecision and keep them in the remit of the respective committees to the maximum extent possible; suggests that in the next MFF negotiations the European Parliament should approach the legislative proposals in parallel and finally adopt them as a package, applying the principle that nothing is agreed until everything is agreed to the maximum extent possible;
18. souligne qu'une quantité énorme d'informations et d'immenses efforts de coordination seront nécessaires au sein du Parlement pour garantir la cohérence des négociations parallèles du CFP et des bases législatives de plus de soixante programmes pluriannuels; souligne qu'il est extrêmement important de distinguer les dossiers qui doivent être adoptés en codécision et de les renvoyer autant que possible aux commissions compétentes respectives; propose que lors des négociations du prochain CFP, le Parlement européen examine les propositions législatives en parallèle avant de les adopter ensemble en appliquant autant que possible le principe voulant qu'il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout;

We wanted just to adopt them until the year 2013, with some particularities.
Nous voulions juste les adopter jusqu’en 2013, avec certaines particularités.

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.
Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.

Any Member State which has adopted safeguard measures may in that event retain them until the amendments enter into force in its territory.
Dans ce cas, l'État membre qui a arrêté des mesures de sauvegarde peut appliquer celles-ci jusqu'à l'entrée en vigueur desdites modifications sur son territoire.

The Member State that has adopted safeguard measures may in that event retain them until the amendments have entered into force’.
Dans ce cas, l'État membre qui a arrêté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces modifications».

In the case referred to in the third subparagraph, the Member State which adopted the safeguard measures may maintain them until the entry into force of those adaptations’.
Dans le cas visé au troisième alinéa, l'État membre qui a arrêté les mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations».

In that case, the Member State having adopted safeguard measures may maintain them until the entry into force of the adaptations’.
Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations».

Highly bureaucratic regulations are being made behind our backs, which is why I would ask that we avoid adopting them until we can hold debates here on the practices.
Dans notre dos, on fait des réglementations très bureaucratiques, c’est pourquoi je voudrais demander qu’on évite leur adoption en attendant les débats, ici, sur les pratiques..

The Member State that has adopted safeguard measures may in that event retain them until the amendments have been adopted.
Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à ce que les modifications aient été arrêtées.