Traduction de «adopts a delegated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adopt a trademark [ adopt a mark ]
adopter une marque de commerce [ adopter une marque ]

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

Adopt-A-Cop
Adopt-A-Cop

official attached to a delegation
fonctionnaire attaché à une délégation

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]
délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]
délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

single adopter | sole adopter | sole adoptive parent
adoptant unique

Delegation of the European Union | EU Delegation | Union delegation | EUD [Abbr.]
délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure the transparency and predictability of the temporary withdrawal of preferences and of the adoption of general safeguards, the Commission has been empowered by the European Parliament and the Council to adopt a delegated act to establish rules, in particular, with respect to deadlines, rights of parties, confidentiality and review,
Afin de garantir la transparence et la prévisibilité du retrait temporaire des préférences ainsi que de l’adoption de mesures de sauvegarde générales, le Parlement européen et le Conseil ont habilité la Commission à adopter un acte délégué pour établir des règles, en particulier en ce qui concerne les délais, les droits des parties, la confidentialité et le réexamen,

After the expiration of the initial three years period, Regulation 1380/2013 empowers the Commission to adopt delegated acts containing exclusively de minimis exemptions, since, in principle, the multi-annual plans should be used to achieve the objective of sustainable exploitation of marine biological resources reflecting the specificities of different fisheries and contain the necessary empowerments for the adoption of delegated acts including the other flexibilities required for the smooth implementation of the landing obligation.
Après l’expiration de la période initiale de trois ans, le règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués énonçant exclusivement des exemptions de minimis, puisque, en principe, les plans pluriannuels devraient servir à la réalisation de l’objectif consistant à exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différentes pêcheries et contenir les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués comprenant les autres mesures d’assouplissement requises pour la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement.

Since Regulation (EU) No 1090/2010 entered into force, the Commission has adopted one delegated decision, Commission Delegated Decision 2012/186/EU. This adapted certain parts of the data collection requirements set out in Annexes I to VIII of Directive 2009/42/EC, in order to reflect economic and technical developments.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 1090/2010, la Commission a adopté une décision déléguée: la décision déléguée 2012/186/UE de la Commission, qui a adapté certaines parties des exigences de la collecte de données énoncées dans les annexes I à VIII de la directive 2009/42/CE de manière à refléter les évolutions économiques et techniques.

Regulation (EU) No 375/2014 provides for these standards to be adopted through delegated acts and the procedures to be adopted through implementing acts.
Le règlement (UE) no 375/2014 prévoit que ces normes soient adoptées par voie d'actes délégués et ces procédures par voie d'actes d'exécution.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14 to amend Annex II. In particular, following the publication of the mid-term review report, and based upon the recommendations contained in that report, the Commission shall adopt a delegated act amending Annex II by 31 March 2018.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 14 afin de modifier l'annexe II. Plus particulièrement, après la publication du rapport d'examen à mi-parcours, et en fonction des recommandations figurant dans ledit rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe II pour le 31 mars 2018 au plus tard.

3. Where the Union has voted in favour of a UNECE regulation or amendments thereto for the purpose of EU vehicle type-approval, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 75 in order to make the UNECE regulation or amendments thereto compulsory and to amend this Regulation or to amend the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, as appropriate.
3. Lorsque l'Union a voté en faveur d'un règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements aux fins de la réception UE par type de véhicule, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 75 afin de rendre obligatoire l'application du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements, et de modifier le présent règlement ou les actes délégués adoptés en application de celui-ci, s'il y a lieu.

3. Where the Union has voted in favour of a UNECE regulation or amendments thereto for the purpose of EU vehicle type-approval, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 71 in order to make the UNECE regulation or amendments thereto compulsory and to amend Annex I to this Regulation or to amend the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, as appropriate.
3. Lorsque l’Union a voté en faveur d’un règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements aux fins de la réception UE par type de véhicule, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l’article 71 afin de rendre obligatoire l’application du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements, et de modifier l’annexe I du présent règlement ou les actes délégués adoptés en application de celui-ci, s’il y a lieu.