Vertaling van "adopts commission proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

proposed adoption
projet d'adoption

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]
Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- call upon the Council to adopt Commission proposal (COM(2005)261) to relate vehicle taxation to CO2 performance, and invites Member States to already introduce these modifications into the tax reforms they may be considering (2007)
- inviter le Conseil à adopter la proposition de la Commission de lier la fiscalité sur les véhicules à moteur à leurs performances en matière d'émissions de CO2 (COM(2005)261), et inviter les États membres à introduire dès à présent ces modifications dans les réformes fiscales qu'ils pourraient envisager (2007)

In the Internal market domain there are Directive 2004/48/EC of the European Parliament and Council of 29 April 2004[4] on the enforcement of intellectual property rights (the so-called Enforcement Directive) and the recently adopted Commission proposals aimed at strengthening criminal measures to combat counterfeiting[5].
Dans le domaine du marché intérieur, il y a la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004[4] relative au respect des droits de propriété intellectuelle (dite directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle) ainsi que les propositions de la Commission qui ont récemment été adoptées et visent à renforcer les mesures pénales pour lutter contre la contrefaçon[5].

Press release: Council adopts Commission proposal on next steps towards lifting of temporary border controls
Communiqué de presse: Le Conseil adopte une proposition de la Commission concernant les prochaines mesures à prendre en vue de lever les contrôles aux frontières intérieures réintroduits à titre temporaire

Back to Schengen: Council adopts Commission proposal on next steps towards lifting of temporary internal border controls // Brussels, 12 May 2016
Revenir à l’esprit de Schengen: Le Conseil adopte une proposition de la Commission concernant les prochaines mesures à prendre en vue de lever les contrôles aux frontières intérieures réintroduits à titre temporaire // Bruxelles, le 12 mai 2016

Back to Schengen: Council adopts Commission proposal on next steps towards lifting of temporary internal border controls
Revenir à l’esprit de Schengen: Le Conseil adopte une proposition de la Commission concernant les prochaines mesures à prendre en vue de lever les contrôles aux frontières intérieures réintroduits à titre temporaire

The proposals – starting with the recently adopted Commission proposal for Ukraine – will be a good test of interinstitutional cooperation.
Ces propositions - à commencer par la proposition de la Commission récemment adoptée concernant l’Ukraine - constitueront un bon test pour la coopération interinstitutionnelle.

It calls on Member States to swiftly adopt Commission proposals for directives on administrative cooperation and mutual assistance in the recovery of taxes and savings taxation.
Elle demande aux États membres d’adopter rapidement les propositions de la Commission relatives aux directives sur la coopération administrative et l’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôts et de fiscalité de l’épargne.

The recently adopted Commission proposal for a Regulation on food information to consumers lays down specific conditions to be fulfilled where such information is provided, in order to ensure that consumers cannot be misled.
La proposition de règlement de la Commission récemment adoptée relative à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit des mesures spécifiques à remplir lorsque ces informations sont fournies, en vue de garantir que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

The recently adopted Commission proposal to update the guidelines does not alter the trans-European character of this route which would therefore remain eligible for Trans-European Network (TEN) Community funding.
La proposition récemment adoptée par la Commission en vue de mettre à jour ces orientations ne modifie en rien le caractère transeuropéen de cette route, qui resterait donc éligible à un financement communautaire au titre des réseaux transeuropéens (RTE).