Traduction de «adr entities member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provided that this member is not affiliated to that entity
sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To date, 27 Member States have communicated to the Commission that they have fully implemented the Directive on consumer ADR. 24 Member States have sent their national list of ADR entities.
À ce jour, 27 États membres ont indiqué à la Commission qu'ils avaient pleinement mis en œuvre la directive relative au RELC et 24 États membres ont envoyé leurs listes nationales d'organes de REL.

In order to avoid an unnecessary burden being placed on ADR entities, Member States should encourage consumers to contact the trader in an effort to solve the problem bilaterally before submitting a complaint to an ADR entity.
Afin d'éviter d'imposer des charges inutiles aux entités de REL, les États membres devraient encourager les consommateurs à contacter le professionnel pour tenter de régler le problème de façon bilatérale avant d'introduire une plainte auprès d'une entité de REL.

1a. In order to safeguard effectiveness of ADR procedures, Member States shall ensure that consumers are required to seek an amicable solution of the dispute directly with the trader before submitting it to an ADR entity.
1 bis. Afin de garantir l'efficacité des procédures de REL, les États membres s'assurent que les consommateurs sont tenus de rechercher une solution à l'amiable au litige directement avec le professionnel avant de saisir un organe de REL.

In order to improve the coverage of and consumer access to ADR across the Union, Member States should have the possibility of deciding to rely on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European ADR entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity.
Afin d'améliorer la couverture et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient avoir la possibilité de décider de recourir à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de REL régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires de différents États membres relèvent de la même entité de REL.

Member States may also fulfil that obligation by relying on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European dispute resolution entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity, without prejudice to their responsibility to ensure full coverage and access to ADR entities.
Les États membres peuvent également s'acquitter de cette obligation en recourant à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de règlement des litiges régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires d'États membres différents relèvent de la même entité de REL, sans porter atteinte à la responsabilité qui leur incombe d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.

Recourse to ADR entities established in another Member State or to transnational or pan-European ADR entities should, however, be without prejudice to Member States’ responsibility to ensure full coverage by and access to ADR entities.
Le recours à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de REL transnationales ou paneuropéennes ne devrait cependant pas affecter la responsabilité qu'ont les États membres d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.

The Commission should facilitate administrative cooperation between the Member States and the ADR entities by holding regular meetings with the different stakeholders to exchange best practice and technical expertise between ADR entities and to discuss any problems arising from the operation of ADR schemes.
La Commission devrait faciliter la coopération administrative entre les États membres et les organes de REL en organisant des rencontres régulières avec les différentes parties concernées pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire technique entre organes de REL et débattre de tout problème lié au fonctionnement des systèmes de REL.

1. Each Member State shall facilitate access by consumers to ADR procedures and shall ensure that disputes covered by this Directive which involve a trader established on its territory can be submitted to an ADR entity or ADR entities which comply with this Directive.
1. Chaque État membre facilite l'accès des consommateurs aux procédures de REL et veille à ce que les litiges relevant de la présente directive qui impliquent un professionnel établi sur son territoire puissent être soumis à un ou des organes de REL se conformant aux exigences fixées par la présente directive.

In order to improve the geographical coverage and consumer access to ADR across the Union, Member States should encourage the development of such regional, transnational and pan-European dispute resolution entities where traders from different Member States are part of the same ADR entity.
Afin d'améliorer la couverture géographique et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient favoriser le développement de tels organes de règlement des litiges régionaux, transnationaux et paneuropéens au sein desquels les professionnels originaires de différents États membres font partie du même organe de REL.

Member States should provide for the creation of a residual ADR entity that deals with disputes for the resolution of which no specific entity is competent, in order to ensure full geographical coverage and access to ADR in all Member States.
Les États membres devraient prévoir la création d'un organe de REL supplétif, traitant les litiges pour lesquels aucun organe spécifique de règlement n'est compétent, afin d'assurer une couverture géographique totale et un accès universel au REL dans tous les États membres.