Traduction de «adr entities offering » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entity offers
offres concernant les entités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ADR entities offering dispute resolution through such procedures should be subject to regular evaluation of their compliance with the quality requirements set out in this Directive, including the specific additional requirements ensuring their independence.
Les entités de REL proposant un règlement des litiges par l'intermédiaire de telles procédures devraient être soumises à une évaluation régulière de leur conformité avec les exigences de qualité énoncées par la présente directive, y compris les exigences spécifiques supplémentaires garantissant leur indépendance.

an assessment of the effectiveness of the ADR procedure offered by the entity and of possible ways of improving its performance.
une évaluation de l'efficacité de la procédure de REL proposée par l'entité et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.

4. The application of this Regulation to disputes referred to in paragraph 1, which are initiated by a trader against a consumer, shall not impose any obligation on Member States to ensure that ADR entities offer procedures for the out-of-court resolution of such disputes.
4. L'application du présent règlement aux litiges visés au paragraphe 1, introduits par un professionnel contre un consommateur, n'impose aux États membres aucune obligation d'assurer que des entités de REL proposent des procédures pour le règlement extrajudiciaire de tels litiges.

The application of this Regulation to such disputes should not impose any obligation on Member States to ensure that the ADR entities offer such procedures.
L'application du présent règlement à de tels litiges ne devrait imposer aux États membres aucune obligation d'assurer que les entités de REL proposent de telles procédures.

(12) This Directive should not apply to procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed by, or receive any form of remuneration exclusively from, the trader or professional or business association of which the trader is a member, unless those entities are in complete conformity with the quality requirements laid down in Chapter II of this Directive and comply with the rigorous additional safeguards of independence laid down in Article 2(2a). ADR entities offering dispute resolution through such procedures should be subject to regular evaluation of their compliance with the quality requirements set out in this Directive, including the specific additional requirements ensuring their independence.
(12) La présente directive devrait s'appliquer aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées par le professionnel ou sont rémunérées exclusivement par ce dernier, ou une association professionnelle ou commerciale dont le professionnel est membre, à moins que ces entités soient pleinement conformes aux exigences en matière de qualité énoncées au chapitre II de la présente directive et aux garanties complémentaires strictes en matière d'indépendance énoncées à l'article 2, paragraphe 2 bis. Les organes de REL proposant un règlement des litiges au travers de telles procédures devraient être soumis à une évaluation régulière de leur conformité avec les exigences en matière de qualité de la présente directive, y compris les exigences spécifiques supplémentaires garantissant leur indépendance.

(h) a self-assessment of the effectiveness of the ADR procedure offered by the entity and of possible ways of improving its performance.
(h) une auto-évaluation de l'efficacité de la procédure de REL proposée par l'organe et les moyens envisageables pour améliorer ses résultats.

2.1 Whereas very few out-of-court consumer alternative dispute regulation (ADR) entities offer European consumers the possibility of conducting the entire procedure online.
2.1 Considérant que pour bon nombre d'entre eux, les organes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) ne prévoient pas la possibilité pour les consommateurs européens de réaliser en ligne la totalité des procédures.

(8a) support the development of alternative dispute resolution ('ADR') entities as well as the creation of an electronic, Union-wide platform which offers consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, supported by the availability of quality ADR entities across the Union;
8 bis) soutien au développement d'organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et à la création d'une plateforme électronique au niveau de l'Union, offrant aux consommateurs et aux commerçants un point d'entrée unique pour la résolution extrajudiciaire de litiges en ligne, favorisée par l'existence d'organes de REL de qualité dans l'ensemble de l'Union;

(e) ‘ADR entity’ means any entity, however named or referred to, which is established on a durable basis and offers the resolution of a dispute through an ADR procedure;
(e) «organe de REL»: tout organe, quelle que soit la façon dont il est appelé ou cité, qui est durablement établi et offre de résoudre un litige par une procédure de REL;

(16c) The independence and integrity of ADR entities is crucial in order to gain Union citizens' trust that ADR mechanisms will offer them a fair and independent outcome.
(16 quater) L'indépendance et l'intégrité des organes de REL sont essentielles pour que les citoyens de l'Union soient assurés que les mécanismes de REL leur offriront une issue équitable et indépendante.