Vertaling van "adr providers should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute resolution provider [ ADR provider ]
fournisseur de services MARC [ fournisseur de services de règlement de différends ]

Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance
Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants

passenger shelters/bus shelters/queue shelters/ equipped with seats should be provided at bus-stops
des aubettes sont souhaitables aux arrêts d'autobus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the same purpose and in order to ensure the consistent application of Regulation (EU) No 524/2013, it is necessary to clarify at which point ADR entities should provide information to the ODR platform concerning the handling of a dispute.
À cette même fin et pour assurer l'application cohérente du règlement (UE) no 524/2013, il est nécessaire de préciser à quel moment les entités de REL devraient transmettre à la plate-forme de RLL des informations concernant le traitement d'un litige.

It is more appropriate to define an ADR entity in accordance with those listed in accordance with Article 17(2) of the ADR Directive, as opposed to Article 4(e) of the ADR Directive because ADR providers should only be regarded as ADR entities if a Competent Authority accepts that they meet the required quality standards.
Il est plus opportun de définir un organe de REL conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive relative au RELC plutôt qu'au sens de l'article 4, point e), car un prestataire de règlement extrajudiciaire de litiges ne peut être considéré comme un organe de REL que si une autorité compétente vérifie qu'il satisfait aux normes de qualité requises.

ADR providers that do not choose to become ADR entities under this Directive should not be affected by the Directive’s provisions.
Les opérateurs de REL qui décident de ne pas devenir des organes de REL au sens de la présente directive ne devraient pas être soumis aux dispositions de celle-ci.

When necessary, in order to ensure full sectoral and geographical coverage by and access to ADR, Member States should have the possibility to provide for the creation of a residual ADR entity that deals with disputes for the resolution of which no specific ADR entity is competent.
Si nécessaire, afin d'assurer une couverture sectorielle et géographique totale et un accès universel au REL, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir la création d'une entité de REL résiduelle, traitant les litiges pour lesquels aucune entité spécifique de REL n'est compétente.

Member States should have the possibility of fulfilling this obligation by building on existing properly functioning ADR entities and adjusting their scope of application, if needed, or by providing for the creation of new ADR entities.
Pour satisfaire à cette obligation, les États membres devraient avoir la possibilité de tirer parti des entités de REL qui existent déjà et qui fonctionnent bien, en ajustant leur champ d'application, le cas échéant, ou de prévoir la création de nouvelles entités de REL.

The obligation on traders to inform consumers about the ADR entities by which those traders are covered should be without prejudice to provisions on consumer information on out-of-court redress procedures contained in other Union legal acts, which should apply in addition to the relevant information obligation provided for in this Directive.
Il convient que l'obligation incombant aux professionnels de donner aux consommateurs des informations sur les entités de REL dont les professionnels relèvent est sans préjudice des dispositions relatives à l'information des consommateurs sur les procédures de recours extrajudiciaires figurant dans d'autres actes juridiques de l'Union, qui devraient s'appliquer en plus de l'obligation d'information prévue par la présente directive.

This should include rules ensuring that such dispute resolution does not require the physical presence of the parties or their representatives before the ADR entity, unless its procedural rules provide for that possibility and the parties agree.
Ces règles devraient notamment prévoir que le règlement des litiges ne nécessite pas la présence physique des parties ou de leurs représentants devant l'entité de REL, à moins que ses règles de procédure prévoient cette possibilité et que les parties en conviennent.

39. Notes that there needs to be an improvement in general information about rights and their enforcement and specific information on ADR schemes, including their existence, functioning and location; takes the view that information programmes should also point to the main advantages of choosing ADR, such as the cost in comparison to litigation, success rates and time efficiency in comparison to litigation; takes the view that such programmes should be targeted in particular at citizens and SMEs; believes that ADR is most effectively provided in a network close to citizens and on the basis of joint work with Member States;
39. note qu'il est nécessaire d'améliorer l'information générale relative aux droits et à leur application ainsi que l'information spécifique sur les dispositifs d'ADR, y compris sur leur existence, leur fonctionnement et leur localisation; estime que les programmes d'information devraient également souligner les principaux avantages du choix de l'ADR, tels que les coûts moindres et la rapidité par rapport à une procédure judiciaire, ainsi que les taux de réussite; estime que ces programmes devraient être destinés en particulier aux citoyens et aux PME; estime que l'ADR trouve sa plus grande efficacité dans un réseau proche des citoyens et dans le cadre d'une coopération avec les États membres;