Traduction de «adr should comply » (Anglais → Français) :

In order for consumers to exploit fully the potential of the internal market, ADR should be available for all types of domestic and cross-border disputes covered by this Directive, ADR procedures should comply with consistent quality requirements that apply throughout the Union, and consumers and traders should be aware of the existence of such procedures.
Afin que les consommateurs puissent tirer pleinement parti des possibilités du marché intérieur, le REL devrait s'appliquer à tous les types de litiges nationaux et transfrontaliers relevant de la présente directive, les procédures de REL devraient être conformes à des exigences de qualité cohérentes applicables dans toute l'Union, et les consommateurs et les professionnels devraient connaître l'existence de ces procédures.

(13) Member States should ensure that the contractual disputes covered by this Directive can be submitted to an ADR entity complying with the quality criteria set out in this Directive.
(13) Les États membres devraient veiller à ce que les litiges de nature contractuelle relevant de la présente directive puissent être soumis à un organe de REL se conformant aux critères de qualité fixés par la présente directive.

Member States should ensure that disputes covered by this Directive can be submitted to an ADR entity which complies with the requirements set out in this Directive and is listed in accordance with it.
Les États membres devraient veiller à ce que les litiges relevant de la présente directive puissent être soumis à une entité de REL qui est conforme aux exigences fixées par la présente directive et qui est reprise sur une liste conformément à celle-ci.

Both existing and newly established properly functioning dispute resolution entities that comply with the quality requirements set out in this Directive should be considered as ‘ADR entities’ within the meaning of this Directive.
Les entités de règlement des litiges fonctionnant bien, tant existantes que nouvellement créées, répondant aux critères de qualité énoncés dans la présente directive devraient être considérées comme des «entités de REL» au sens de la présente directive.

The Commission and competent authorities under this Directive should publish and update a list of ADR entities that comply with this Directive.
La Commission et les autorités compétentes au titre de la présente directive devraient publier et tenir à jour une liste des entités de REL qui satisfont à la présente directive.

The current legislation on consumer mediation consists of two Commission recommendations setting out a number of principles which out-of-court bodies involved in consumer ADR should comply with (Recommendation 1998/257 and Recommendation 2001/310).
La législation actuelle relative à la médiation dans le domaine de la consommation est composée de deux recommandations de la Commission énonçant un certain nombre de principes que doivent respecter les organes extrajudiciaires impliqués dans des modes alternatifs de résolution des litiges de consommation (recommandation 1998/257 et recommandation 2001/310).