Vertaling van "adr through quality " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Customer Satisfaction Through Quality: an International Perspective
La satisfaction du client par la qualité - Une perspective internationale

Prosperity through Quality: A world view
La prospérité grâce à la qualité : une perspective mondiale

Erasmus Mundus programme | Programme for the enhancement of quality in higher education and the promotion of intercultural understanding through cooperation with third countries
programme Erasmus Mundus | Programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers

Committee for implementation of the programme for the enhancement of quality in higher education and the promotion of intercultural understanding through cooperation with third countries (Erasmus Mundus) | Erasmus Mundus Committee
Comité Erasmus Mundus | Comité pour la mise en oeuvre du Programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus)

AES Vision: The Atmospheric Environment Service; people providing a quality service through science for a sustainable benefit of Canadians and their environment
Vision SEA : Des gens offrant des services de qualité par l'entremise de la science pour réaliser des bénéfices durables pour les Canadiens et l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulation (EU) No 524/2013 provides for the establishment of an ODR platform which offers consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, through ADR entities which are linked to the platform and offer ADR through quality ADR procedures.
Le règlement (UE) no524/2013 prévoit l'établissement d'une plate-forme de RLL qui offre aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne par l'intermédiaire d'entités de REL qui sont liées à cette plate-forme et offrent un mode de REL au moyen de procédures de REL de qualité.

The rules on ADR will ensure that contractual disputes between consumers and traders are settled out of court through quality alternative dispute resolution entities.
Les dispositifs de REL vont permettre de résoudre les litiges en matière contractuelle entre consommateurs et commerçants sans recourir à la voie judiciaire, mais en passant par des organismes spécifiques de qualité.

ADR entities offering dispute resolution through such procedures should be subject to regular evaluation of their compliance with the quality requirements set out in this Directive, including the specific additional requirements ensuring their independence.
Les entités de REL proposant un règlement des litiges par l'intermédiaire de telles procédures devraient être soumises à une évaluation régulière de leur conformité avec les exigences de qualité énoncées par la présente directive, y compris les exigences spécifiques supplémentaires garantissant leur indépendance.

(12) This Directive should not apply to procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed by, or receive any form of remuneration exclusively from, the trader or professional or business association of which the trader is a member, unless those entities are in complete conformity with the quality requirements laid down in Chapter II of this Directive and comply with the rigorous additional safeguards of independence laid down in Article 2(2a). ADR entities offering dispute resolution through such procedures should be subject to regular evaluation of their compliance with the quality requirements set out in this Directive, including the specific additional requirements ensuring their independence.
(12) La présente directive devrait s'appliquer aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées par le professionnel ou sont rémunérées exclusivement par ce dernier, ou une association professionnelle ou commerciale dont le professionnel est membre, à moins que ces entités soient pleinement conformes aux exigences en matière de qualité énoncées au chapitre II de la présente directive et aux garanties complémentaires strictes en matière d'indépendance énoncées à l'article 2, paragraphe 2 bis. Les organes de REL proposant un règlement des litiges au travers de telles procédures devraient être soumis à une évaluation régulière de leur conformité avec les exigences en matière de qualité de la présente directive, y compris les exigences spécifiques supplémentaires garantissant leur indépendance.

This Regulation shall apply to the out-of-court resolution of contractual disputes arising from the online sale of goods or provision of services between consumers and traders through the intervention of an alternative dispute resolution entity which is established on a durable basis, complies with the quality criteria set out in Chapter II of Directive ../../EU [Directive on consumer ADR], has been notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of that Directive and which involves the use of a European online dispute resolution platform.
Le présent règlement s’applique au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle nés de la vente de biens ou de la fourniture de services en ligne entre consommateurs et professionnels par l’intermédiaire d’un organe de règlement en ligne des litiges mis en place dans une perspective de durabilité et qui satisfasse aux critères de qualité énoncés au chapitre II de la directive .[directive relative au REL] et qui a été notifiée à la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2 de ladite directive et qui suppose le recours à une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

L. whereas the advantage of ADR lies in its flexibility, and this should not be compromised by regulation; whereas, nonetheless, there is a need for coherence, common procedural guarantees and common quality standards in order to protect consumers and avoid a proliferation of differing systems as between the Member States, and this could be secured through soft-law solutions, including the issuance of guidelines and codes of conduct, and through the promotion of best practice,
L. considérant que l'atout de l'ADR réside dans sa souplesse, qui ne saurait être compromise par une réglementation; considérant, néanmoins, que pour protéger les consommateurs et éviter une prolifération de systèmes différents entre les États membres, il est nécessaire de tendre à une cohérence, à des garanties communes de procédure et à des normes communes de qualité, et ce par la voie de solutions juridiques "douces", notamment l'établissement de lignes directrices et de codes de conduite, ainsi que par la promotion des bonnes pratiques,

L. Whereas the advantage of ADR lies in its flexibility, and this should not be compromised by regulation; whereas, nonetheless, there is a need for coherence, common procedural guarantees and common quality standards in order to protect consumers and avoid a proliferation of differing systems as between the Member States, and this could be secured through soft-law solutions, including the issuance of guidelines and codes of conduct, and through the promotion of best practice,
L. considérant que l'atout de l'ADR réside dans sa souplesse, qui ne saurait être compromise par une réglementation; considérant néanmoins que pour protéger les consommateurs et éviter une prolifération de systèmes différents entre les États membres, il est nécessaire de tendre à une cohérence, à des garanties communes de procédure et à des normes communes de qualité, et ce par la voie de solutions juridiques "douces", notamment l'établissement de lignes directrices et de codes de conduite, ainsi que par la promotion des bonnes pratiques,