Settlement will be based on the rate in force from 1996 to 2004 for the National Livestock Fund, i.e. EUR 0,0031/kg (or if the sale price of the animal is not established on carcase weight: on the basis of a flat rate of EUR 1/head for adult cattle, EUR 0,40/head for calves and EUR 0,06/head for sheep).
Elle se fera sur la base du taux en vigueur de 1996 à 2004 pour le Fonds national de l'élevage soit 0,0031 EUR/KG (ou si le prix de vente de l’animal n’est pas établi sur le poids carcasse : sur la base d’un forfait de 1 EUR/tête pour un gros bovin, 0,40 EUR/tête pour un veau, 0,06 EUR/tête pour un ovin).