Traduction de «adult court while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Adult Courts
Tribunaux pour adultes

adult courts statistics
statistique des tribunaux pour adultes

adult court
tribunal pour adultes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quebec was second, transferring 23 young persons to adult court, while Ontario transferred only six people to adult court in the same year.
Le Québec se classait au deuxième rang, avec 23 renvois, alors que l'Ontario n'a renvoyé que 6 jeunes devant des tribunaux pour adultes la même année.

Through clause 61 any province may decide that only 15 year old or 16 year old offenders who commit offences such as murder could be transferred to adult court, while 10 year olds and 11 year olds would still not be held criminally responsible for their crimes.
En vertu de l'article 61, une province peut décider que seuls les jeunes âgés de 15 et de 16 ans ayant commis des délits tels que le meurtre pourraient être envoyés à un tribunal pour adultes. Les enfants de 10 et 11 ans ne sont toujours pas tenus criminellement responsables de leurs actes.

Through clause 61, any province may decide that only 15 year old or even 16 year old offenders who commit offences such as murder could be transferred to adult court, while 10 year olds and 11 year olds would still not be held criminally responsible for their crimes.
Aux termes de l'article 61, une province peut décider que seuls les contrevenants âgés de quinze, voire de seize ans qui se rendent coupables d'un meurtre par exemple seront transférés devant un tribunal pour adultes, tandis que des enfants de 10 et de 11 ans ne seraient toujours pas tenus responsables des crimes qu'ils pourraient commettre.

While Bill C-7 removes the transfer provisions from the Young Offenders Act, it replaces them by sentencing hearings in adult court.
Même si le projet de loi C-7 supprime les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants concernant les transfèrements, il les remplace par des audiences pour la détermination de la peine dans un tribunal pour adultes.

One of the basic problems is if they are tried as adults while still being young offenders they are still treated differently than people who are regular adults being tried in that adult court. The second problem, and this is the larger one, is that we have a tremendous bureaucracy now.
Premièrement, si les jeunes sont jugés par un tribunal pour adultes tout en étant toujours considérés comme des jeunes contrevenants, ils ne sont pas traités exactement comme des adultes qui seraient jugés par ce même tribunal pour adultes.