Traduction de «adult sentence clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adult sentence
peine applicable aux adultes

presumption of adult sentence
présomption de peine applicable aux adultes

Alternative Sentencing for Adult, Aboriginal and Young Offenders
Solutions de rechange aux peines traditionnelles applicables aux adultes, aux Autochtones et aux jeunes contrevenants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unless the appellate court ordered otherwise, certain findings and orders of the youth justice court that followed a conviction would all have to be part of the same appeal proceeding: a finding that an offence was a “serious violent offence” (clause 42(9)); a decision on an application for or against the imposition of an adult sentence (clause 72(1)); a decision on an application for a publication ban on information that could identify a young person dealt with under the bill (clause 75(3)); or a decision on the custodial placement of a young person who had received an adult sentence of imprisonment (clause 76(1)).
Sauf décision contraire du tribunal d’appel, certaines décisions prononcées et ordonnances rendues par le tribunal pour adolescents après une condamnation qui sont portées en appel doivent faire l’objet d’un seul et même appel. Ce peut être le cas de la décision du tribunal qui qualifie une infraction « d’infraction grave avec violence » (paragraphe 42(9)), de la décision rendue suivant une demande en faveur ou contre l’imposition d’une peine applicable aux adultes (paragraphe 72(1)), ou suivant une demande en vue d’interdire la communication des renseignements permettant d’identifier un adolescent qui a fait l’objet de mesures prises sous le régime du projet de loi (paragraphe 75(3)), de la décision en faveur du placement sous garde d’un adolescent passible d’une peine applicable aux adultes qui est condamné à une peine d’emprisonnement (paragraphe 76(1)).

A youth justice court could take such a finding of guilt into account in considering an application for or against the imposition of an adult sentence (clause 82(1)(b)). A court could also make use of the finding of guilt in considering an application for judicial interim release or in determining the appropriate sentence to impose for an offence (clause 82(1)(c)).
Un tribunal de la justice pour adolescents pourrait prendre en considération une telle déclaration de culpabilité dans le cadre d’une demande d’assujettissement ou de non-assujettissement à une peine applicable aux adultes (alinéa (82(1)b)), dans le cadre d’une demande de mise en liberté provisoire ou aux fins de la détermination de la peine appropriée pour une infraction (alinéa 82(1)c)).

Where a young person was found guilty of a presumptive offence, but the court decided against imposing an adult sentence, clause 75 would nonetheless in some cases permit the publication of information identifying the young person.
Dans le cas où le jeune contrevenant est déclaré coupable d’une infraction désignée, mais que le tribunal a décidé de ne pas l’assujettir à une peine applicable aux adultes, l’article 75 permet dans certaines circonstances la publication de renseignements identifiant l’adolescent.

First, clause 75, which sets out adult sentencing, is located in the part of the bill that sets out adult sentencing. Second, the burden of proof is on the adolescent.
Premièrement, l'article 75, qui prévoit l'imposition d'une peine pour adulte, est situé dans la partie du projet de loi qui traite de l'imposition d'une peine pour adulte; deuxièmement, le fardeau de la preuve revient à l'adolescent; troisièmement, il nous apparaissait que le paragraphe 2 de l'article 110 était contraire aux principes du projet de loi C-7.

Clause 92(4) would provide that a young person would have to serve a custodial youth sentence in an adult facility where he or she was also subject to another sentence that had to be served in an adult facility (i.e., an adult sentence of imprisonment under the bill in respect of which the youth justice court made an adult placement order under clause 76; or a sentence of imprisonment under another Act).
Le paragraphe 92(4) oblige l’adolescent à purger sa peine de placement sous garde dans un établissement correctionnel pour adultes lorsqu’il est déjà passible d’une peine applicable aux adultes (p. ex., une peine d’emprisonnement imposée au titre du projet de loi à l’égard de laquelle le tribunal pour adolescents a rendu une ordonnance de placement dans un établissement pour adultes au titre de l’article 76 ou toute peine d’emprisonnement imposée sous le régime d’une autre loi).