Fourth, it recommends that [Translation] " the current sentencing rules, as laid down by the Supreme Court of Canada, which place the burden on the prosecutor of showing that it is necessary and appropriate to sentence [the offender] as an adult, be maintained .." .
Quatrièmement, elle recommande de « maintenir le régime actuel d’assujettissement, tel que défini par la Cour Suprême du Canada, qui impose au poursuivant le fardeau de démontrer la nécessité et la pertinence d’imposer [au contrevenant] une peine pour adultes..».