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Traduction de «advance any problems which might arise during subsequent ratification » (Anglais → Français) :

Our top priority must therefore be to ensure that national parliaments are more involved in the run-up to the planned Intergovernmental Conference. First, in order to get the discussion process in the Member States started as early as possible and, secondly, in order to clarify in advance any problems which might arise during subsequent ratification.

Un de nos objectifs prioritaires doit par conséquent être d’associer davantage les parlements nationaux au processus de discussion préalable à la Conférence intergouvernementale ; d’une part pour lancer le plus tôt possible le processus de discussion dans les États membres et, d’autre part, pour prévenir l’apparition de problèmes lors de la ratification ultérieure.


The Commission, however, reserves the right to propose, at a later stage, a measure to ease the liquidity problems of producers arising from the application of the maximum guaranteed quantity system which it is envisaged will apply from the 1995/96 season onwards: i.e. the possibility of paying an advance ...[+++]

La Commission se réserve toutefois le droit de proposer, plus tard, une mesure qui puisse contribuer à résoudre les problèmes de liquidités que les producteurs pourraient avoir à régler à la suite de l'application, à partir de la saison 1995/96, du système de la quantité maximum garantie : il s'agirait de prévoir la possibilité de verser une avance de plus de 50% du montant total de l'aide au cours ...[+++]


Eligible costs during the period of market introduction (part II of the programme) are : . external technical consultancy services which might help to solve problems arising out of production or marketing during this first period, . consultants, one-off training, general market research and information, visibility studies.

Les dépenses qui peuvent entrer en ligne de compte pendant la période de lancement initiale (deuxième partie du régime) sont les suivantes: . les services de consultation technique extérieurs qui pourraient contribuer à résoudre des problèmes liés à la production ou à la commercialisation au cours de cette première période et . les frais de consultants, les formations ponctuelles, les activités générales d'étude et d'information du marché, les études de notoriété.




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'advance any problems which might arise during subsequent ratification' ->

Date index: 2024-12-29
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