Traduction de «advance cross-border ruling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

cross-border VAT ruling
décision transfrontière en matière de TVA

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.
(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d’informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ne devrait pas s’appliquer aux dispositions concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.

(10) A Member State should be able to rely on Article 5 of Directive 2011/16/EU as regards the exchange of information on request to obtain additional information, including the full text of advance cross-border rulings or advance pricing arrangements, from the Member State having issued such rulings or arrangements.
(10) Un État membre devrait pouvoir se prévaloir de l'article 5 de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande en vue d'obtenir des informations supplémentaires de la part de l'État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou conclu des accords préalables en matière de prix de transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords.

The cross-border transaction may involve, but is not restricted to, the making of investments, the provision of goods, services, finance or the use of tangible or intangible assets and does not have to directly involve the person receiving the advance cross-border ruling;
L'opération transfrontière peut inclure, mais sans s'y limiter, la réalisation d'investissements, la fourniture de biens, services et financements ou l'utilisation d'actifs corporels et incorporels et ne doit pas nécessairement faire intervenir directement la personne destinataire de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ;

The cross-border transaction may involve, but is not restricted to, the making of investments, the provision of goods, services, finance or the use of tangible or intangible assets and does not have to directly involve the person receiving the advance cross-border ruling;
L'opération transfrontière peut inclure, mais sans s'y limiter, la réalisation d'investissements, la fourniture de biens, services et financements ou l'utilisation d'actifs corporels et incorporels et ne doit pas nécessairement faire intervenir directement la personne destinataire de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;

By 1 January 2018, Member States will also have to provide the same information for all cross-border rulings issued since the beginning of 2012.
D'ici au 1 janvier 2018, les États membres devront également fournir les mêmes informations pour toutes les décisions fiscales en matière transfrontière délivrées depuis le début de l'année 2012.

- Enhanced cross-border rules: the Directive will introduce a new procedure for the cross-border transfer of pension scheme portfolios with a role given to both countries' supervisory authorities based on a list of criteria.
– des règles renforcées pour les activités transfrontalières: la directive instaurera une nouvelle procédure pour le transfert transfrontalier de portefeuilles de régimes de pension en assignant un rôle aux autorités de surveillance des deux pays sur la base d’une liste de critères.

1. The institutions of the Union and any Member States which so desire may engage in a joint procurement procedure conducted pursuant to the third subparagraph of Article 104(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and pursuant to Article 133 of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 of 29 October 2012 on the rules of application of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the general budget of the Union , with a view to the advance purchase of medical countermeasures for serious cross-border threats to health.
1. Les institutions de l’Union et les États membres qui le souhaitent peuvent engager une procédure conjointe de passation de marché, menée conformément à l’article 104, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et en vertu de l’article 133 du règlement délégué (UE, Euratom) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union , en vue de l’achat anticipé de contre-mesures médicales relatives à des menaces transfrontières graves sur la santé.

When a patient receives cross-border healthcare, it is essential for the patient to know in advance which rules will be applicable.
Il est essentiel, pour un patient bénéficiant de soins de santé transfrontaliers, de savoir à l’avance quelle réglementation lui sera applicable.

The cross-border use of advanced electronic signatures supported by a qualified certificate is facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the ‘points of single contact’ under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market which, inter alia, imposes an obligation on Member States to carry out risk assessments before requiring these electronic signatures from service providers and establishes rules for the acceptance by Member States of advanced electronic signatures based on qualified certificates, created with or without a secure signature creation device.
L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur , laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger des prestataires de services qu’ils utilisent ces signatures électroniques, et établit des règles d’acceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature.