Traduction de «advance pricing arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance pricing arrangement | APA
arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP

advance pricing arrangement
arrangement préalable en matière de prix de transfert

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]
accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

minimum price arrangement
accord de prix minimums

block-pricing arrangement
disposition qui fixe des prix par bloc

providing customers with price information | tell customers about price information | arrange customers with price information | provide customers with price information
fournir des informations sur les prix à des clients

arrange pricing strategies | construct pricing strategies | set up pricing strategies | setting up a pricing strategy
mettre en place des stratégies de fixation des prix

price fixed in advance
prix fixé à l'avance

face arranged to advance along the strike | strike face
taille en direction

price fixed at a standard rate in advance
prix fixé forfaitairement à l'avance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.
(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d’informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ne devrait pas s’appliquer aux dispositions concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.

(5b) In order to avoid arbitrary distinctions between tax arrangements that arise in the context of different national administrative practices, the definitions of advance rulings and advance pricing arrangements should cover tax arrangements regardless of the formal or informal manner in which they were issued, and irrespective of their binding or non-binding nature.
(5 ter) Pour éviter les distinctions arbitraires entre des régimes fiscaux qui voient le jour dans le contexte de différentes pratiques administratives nationales, les définitions de décision fiscale anticipée et d'accord préalable en matière de prix de transfert devraient s'appliquer aux régimes fiscaux quelle que soit la manière formelle ou informelle dont ils ont été accordés et que leur nature soit contraignante ou non.

(10) A Member State should be able to rely on Article 5 of Directive 2011/16/EU as regards the exchange of information on request to obtain additional information, including the full text of advance cross-border rulings or advance pricing arrangements, from the Member State having issued such rulings or arrangements.
(10) Un État membre devrait pouvoir se prévaloir de l'article 5 de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande en vue d'obtenir des informations supplémentaires de la part de l'État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou conclu des accords préalables en matière de prix de transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords.

The essential components in the implementation of the measure for the benefit of energy-intensive businesses (such as the arrangements for allocating electricity to electricity traders, the price to be paid by traders, or the contribution to be made by final consumers) are laid down in advance by the authorities, by statute or executive order.
Les éléments fondamentaux de la mise en œuvre de la mesure en faveur des entreprises à forte intensité énergétique (tels que les modalités de distribution de l’électricité aux distributeurs d’électricité, le prix à payer par les distributeurs et la contribution des consommateurs finals) sont fixés à l’avance par les autorités autrichiennes par voie de loi ou d’ordonnance.

41. An APA is an arrangement that determines, in advance of controlled transactions, an appropriate set of criteria (e.g. method, comparables and appropriate adjustments thereto, critical assumptions as to future events) for the determination of the transfer pricing for those transactions over a fixed period of time.
42. L’APP est un accord qui fixe, préalablement à des transactions entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés (notamment la méthode à utiliser, les éléments de comparaison et les ajustements à y apporter, les hypothèses de base quant à l’évolution future), en vue de déterminer le prix de transfert applicable à ces transactions pendant une période donnée.

In addition, the advances paid for crisis distillation and treated as aid should be included in the system of penalties, and the same arrangements should be introduced for all the different distillations to ensure that producers are paid the minimum price for their wine where the distiller fails to do so.
Il convient également d'inclure les avances payées pour la distillation de crise et assimilées aux aides dans le système de sanctions, et de prévoir un même mécanisme pour toutes les différentes distillations permettant de garantir le prix minimal d'achat du vin au producteur en cas de défaillance du distillateur.

Their economic nature is similar to that of a collateralized loan in that the purchaser of the gold is providing to the seller advances backed by the gold for the period of the arrangement and is receiving a return from the fixed price when the gold is repurchased;
Leur nature économique est proche de celle d'un prêt garanti en ce sens que l'acheteur de l'or procure au vendeur des avances garanties sur l'or pour la période de l'accord et reçoit en échange une rémunération découlant du fait que l'or sera racheté à un prix fixe;