Traduction de «advanced non-discrimination legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

country with an advanced legal system
pays de civilisation juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today the European Union has one of the most advanced non-discrimination legal frameworks in the world.
L’Union européenne dispose aujourd’hui d’un des cadres juridiques les plus évolués au monde en matière de lutte contre la discrimination.

Advancing non-discrimination and equal opportunities for all grounds relies both on a sound legislative basis and on a range of policy tools. These include awareness-raising, mainstreaming, data collection and positive action.
Pour promouvoir la non-discrimination et l’égalité des chances sur la base de tous les motifs énoncés à l’article 13 du traité CE, il faut s’appuyer sur un socle législatif solide et sur toute une série d’outils, parmi lesquels des mesures de sensibilisation, l’intégration de la dimension d’égalité des chances, la collecte de données et une action positive.

2. Expenditure which shall be paid in advance pursuant to legal or contractual provisions, for example rents, may give rise to payments from 1 December onwards to be charged to the appropriations for the following financial year.
2. Les dépenses qui, en vertu de dispositions légales ou contractuelles, tels les loyers, sont effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à paiement à partir du 1er décembre à valoir sur les crédits prévus pour l'exercice suivant.

It also permits citizens to plan their succession in advance in full legal certainty.
Elle permet également aux citoyens d'organiser à l'avance leur succession en s’appuyant sur une sécurité juridique totale.

It will also permit citizens to plan their succession in advance in full legal certainty.
Elle permettra également aux citoyens d'organiser à l'avance leur succession en s’appuyant sur une sécurité juridique totale.

The simulcast will indeed extend the period for viewers to invest in the purchase of a digital decoder (or a new digital TV set) and will then create the conditions for the broadcasters to switch to digital technology well in advance of the legal deadline.
En effet, cette phase de coexistence prolongera la période pendant laquelle les téléspectateurs pourront investir dans l’achat d’un décodeur numérique (ou d’un nouveau poste de télévision numérique) et créer ainsi les conditions nécessaires aux radiodiffuseurs pour passer à la technologie numérique bien avant la date butoir.

According to the Slovak authorities, broadcasters would not switch to digital broadcasting in advance of the legal deadline (end of 2012), due to the unwillingness of the population to acquire digital decoders.
D’après les autorités slovaques, les radiodiffuseurs ne passeront pas au numérique avant la date butoir officielle (fin 2012), en raison de la réticence de la population à acquérir des décodeurs numériques.

2. Expenditure which must be paid in advance pursuant to legal or contractual provisions, for example rents, may give rise to payments from 1 December onwards to be charged to the appropriations for the following financial year.
2. Les dépenses qui, en vertu de dispositions légales ou contractuelles, tels les loyers, doivent être effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à paiement à partir du 1er décembre à valoir sur les crédits prévus pour l'exercice suivant.

The EU should remain firm in supporting the Republic of Korea's economic reform process, which must continue to be based on transparency, non-discrimination, legal predictability, market principles and the opening of markets and the removal of existing barriers to trade and investment.
L'UE devrait persévérer dans le soutien qu'elle apporte au processus de réforme économique de la République de Corée, qui doit demeurer fondé sur la transparence, la non-discrimination, la prévisibilité juridique, les principes de l'économie de marché, ainsi que sur l'ouverture des marchés et l'élimination des entraves au commerce et aux investissements.