Vertaling van "advances against capital increases by subsidiaries " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advances against capital increases by subsidiaries
avance sur augmentation de capital des filiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, EDF took the view that a private investor holding the entire share capital in a subsidiary would have been able to make, under comparable conditions, a similar investment in that subsidiary by converting any type of claim held against the subsidiary into capital.
En particulier, EDF estime qu'un investisseur privé, détenteur de la totalité du capital d'une filiale, aurait été en mesure de réaliser, dans des conditions comparables, un investissement similaire dans ladite filiale, en convertissant en capital une créance détenue sur celle-ci, quelle qu'en soit la nature.

18. Expresses concern about the deterioration of the situation in Egypt, including, in the most recent period, the excessive use of force by the police against protestors leading to heavy losses of life; deplores the increasing recourse by the Egyptian judiciary to the death penalty, and recalls its principled stand against capital punishment in all cases and under all circumstances;
18. se dit inquiet de la détérioration de la situation en Égypte, y compris, très récemment, de l'utilisation excessive de la force par la police contre des manifestants et des lourdes pertes humaines qui s'en sont suivies; déplore le recours croissant des tribunaux égyptiens à la peine de mort et rappelle sa position de principe contre la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances;

1. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or to further increase, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point (36) of Article 4(1)of Regulation (EU) No 575/2013 in a payment institution, as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would become its subsidiary, shall inform the competent authorities of that payment institution in writing of their intention in advance.
1. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d'acquérir ou d'augmenter, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) n° 575/2013 dans un établissement de paiement, avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait ou dépasserait les seuils de 20 %, 30 % ou 50 % ou que l'établissement de paiement deviendrait sa filiale, informe à l'avance et par écrit les autorités compétentes dont relève ledit établissement de paiement de son intention.

As a subsidiary element, the Commission recalls that the total amount invested by the employees on the occasion of the three capital increases was much smaller than what they should have invested if they would have participated to these capital increases and paid the purchase price according to the terms of the September 1995 contract.
Par ailleurs, la Commission rappelle que la somme totale investie par les salariés lors desdites augmentations du capital social était de loin inférieure à celle qu’ils auraient dû investir s’ils avaient participé à ces augmentations de capital social et s’ils avaient payé le prix d’acquisition conformément aux termes du contrat de septembre 1995.

30. When an Advanced Measurement Approach is intended to be used by the EU parent credit institution and its subsidiaries, the EU parent financial holding company and its subsidiaries or an EU parent mixed financial holding company and its subsidiaries, the application shall include a description of the methodology used for allocating operational risk capital between the different entities of the group.
30. Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’UE et ses filiales, une compagnie financière holding mère dans l’UE et ses filiales ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’UE et ses filiales souhaitent utiliser une approche par mesure avancée, leur demande comprend une description des méthodes appliquées pour répartir la couverture en fonds propres du risque opérationnel entre les diverses entités du groupe.

30. When an Advanced Measurement Approach is intended to be used by the EU parent credit institution and its subsidiaries, or by the subsidiaries of an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company, the application shall include a description of the methodology used for allocating operational risk capital between the different entities of the group.
30. Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’UE et ses filiales ou les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’UE ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’UE souhaitent utiliser une approche par mesure avancée, leur demande comprend une description des méthodes appliquées pour répartir la couverture en fonds propres du risque opérationnel entre les diverses entités du groupe.

There may be a need to reinforce the capital base of the EIB by for example advancing the date of its next capital increase currently scheduled in the course of 2010;
Il pourrait être nécessaire de renforcer l'assise financière de la BEI, par exemple en avançant la date de sa prochaine augmentation de capital, prévue en 2010;

In the present case, the Commission notes that while the State and the private shareholders will subscribe to the capital increase at the same price and all the new shares will have the same rights, the fact is that the State acts, at the same time, as the guarantor of a significant loan to the beneficiary and that this will extend far beyond the moment of the capital increase, and purchases a subsidiary of the company being restructured.
Dans le cas présent, la Commission observe que si l'État et les actionnaires privés souscrivent à l'augmentation de capital au même prix et que toutes les nouvelles actions auront les mêmes droits, dans les faits, l'État agit en même temps comme garant d'un prêt important au bénéficiaire, qui dépassera de loin le moment de l'augmentation de capital, et qu'il achète une filiale de l'entreprise en restructuration.

Accordingly, the Commission considers that capital contributions from public funds are not State aid when private shareholders take part in the operation firstly at least proportionally to the number of their actions, secondly under conditions identical to those of the public investor and finally if the proportion of shares subscribed to by the private investors has a real economic significance; the Commission considers that parity for the participation of public and private investors is guaranteed when a commercial bank or investor has agreed to guarantee in advance and at market conditions the participation of the private investors in the capital increase, at the same conditions as those offered to the public investor.
Par conséquent, la Commission estime que les injections de capital provenant de fonds publics ne constituent pas une aide d'État lorsque des actionnaires privés participent à l'opération, premièrement, au moins proportionnellement au nombre de leurs actions, deuxièmement, dans des conditions identiques à celles de l'investisseur public et, enfin, si la proportion d'actions à laquelle contribuent les investisseurs privés a une importance économique réelle. La Commission estime que la parité de participation des investisseurs publics et privés est garantie lorsqu'une banque commerciale ou un investisseur ont convenu, à l'avance et aux conditions du marché, la participation d'investisseurs privés à l'augmentation de capital, aux mêmes conditions que celles offertes à l'investisseur public.