Vertaling van "advantageous situation than " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

family situation arising through a relationship other than marriage
situation familiale née de relations autres que le mariage

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.
Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those favourable conditions can be objectively justified by the expected additional traffic, in view of the non-aeronautical revenues brought about by that additional traffic (105) and also because, even if the margin per passenger generated by the airport charges paid by the airline is reduced by the discounts and financial incentives, this margin may be significant in absolute terms in light of the numbers of passengers at stake. For the purposes of assessing whether such discounts and financial incentives confer an economic advantage, it must be determined whether, when the airport manager took the decision to offer them, it could reasonably expect this decision to be profitable, or in other words, to lead to a higher profit (or lower losses) than would be achieved in the counterfactual situation.
Ces conditions favorables peuvent être objectivement justifiées par le trafic supplémentaire escompté, eu égard aux recettes extra-aéronautiques engendrées par le trafic supplémentaire (105) et aussi par le fait que, même si la marge par passager générée par les redevances aéroportuaires payées par la compagnie aérienne est réduite par les rabais et les incitations financières, cette marge peut être importante en termes absolus, compte tenu du nombre de passagers en jeu. Aux fins d'apprécier si ces rabais et incitations financières confèrent un avantage économique, il convient de déterminer si, lorsque le gestionnaire de l'aéroport a pris la décision de les offrir, il pouvait raisonnablement escompter que cette décision serait rentable ou, en d'autres termes, entraînerait un profit plus élevé (ou des pertes moindres) que ce qui aurait été réalisé dans la situation contrefactuelle.

In order to prevent situations in which operators artificially create the conditions for obtaining payments of Union aid, with a view to obtain advantages contrary to the objectives of Regulation (EC) No 1234/2007, it is appropriate to require Member States to lay down rules in order to prevent producers from shifting from one producer group to another with the aim to benefit from Union aid for a longer period than the period referred to in Article 125e(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 and to prevent Member States from recognising legal entities or clearly defined parts of such entities as producer groups, where such entities could already meet the recognition criteria for producer organisations.
Afin d’éviter des situations dans lesquelles les opérateurs créent artificiellement les conditions pour obtenir des aides de l’Union en vue d’obtenir des avantages contraires aux objectifs visés au règlement (CE) no 1234/2007, il convient d’exiger des États membres qu’ils établissent des règles pour empêcher les producteurs de passer d’un groupement de producteurs à un autre et de bénéficier ainsi de l’aide de l’Union pour une durée supérieure à celle visée à l’article 125 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et pour empêcher les États membres de reconnaître les entités juridiques ou toute partie clairement définie de ces entités en tant que groupements de producteurs, lorsque ces entités peuvent déjà répondre aux critères de reconnaissance applicables aux organisations de producteurs.

The Commission expressed the view that the guaranteed return on investment and the high purchase price secured by the PPAs put power generators operating under a PPA in a more advantageous economic situation than other power generators not parties to a PPA, including possible new entrants on the market and companies in other, comparable sectors in which such long-term agreements have not even been offered to market players.
La Commission a estimé que le retour garanti sur investissement et les prix d’achat élevés garantis par les AAE placent les producteurs ayant conclu un AAE dans une situation économique avantageuse par rapport aux producteurs d’électricité non concernés par les AAE, notamment d’éventuels nouveaux entrants, et à d’autres secteurs d’activité comparables où de tels accords à long terme n’ont pas été proposés aux acteurs du marché.

We do not have any problems with this. But this means that even these nationals are in a more advantageous situation than the workers from new Member States.
Cela ne nous pose aucun problème, mais cela signifie que même ces ressortissants se trouvent dans une situation plus avantageuse que les travailleurs des nouveaux États membres.

3. Points out that as a result of this development public procurers often have to prioritise legal certainty above policy needs and, given the pressure on public budgets, frequently have to award the contract or service in question to the cheapest offer rather than the most economically advantageous tender; is afraid that this will weaken the EU’s innovative base and global competitiveness; urges the Commission to remedy this situation and to develop strategic measures to encourage and empower public procurers to award contracts to the most economical, highest-quality offers;
3. souligne que, du fait de cette évolution, les adjudicateurs de marchés publics doivent souvent privilégier la sécurité juridique aux dépens des besoins de leur politique; souligne que, de ce fait, ils sont souvent contraints d'attribuer le marché en question à l'offre la moins chère, et non à l'offre la plus économiquement avantageuse; craint que cette évolution n'affaiblisse la base d'innovation et la compétitivité mondiale de l'Union; prie instamment la Commission de remédier à cette situation et d'élaborer des mesures stratégiques afin d'encourager et de donner aux adjudicateurs les moyens de préférer l'offre la plus avantageuse économiquement et qualitativement;

3. Points out that as a result of this development public procurers often have to prioritise legal certainty above policy needs and, given the pressure on public budgets, frequently have to award the contract or service in question to the cheapest offer rather than the most economically advantageous tender; is afraid that this will weaken the EU's innovative base and global competitiveness; urges the Commission to remedy this situation and to develop strategic measures to encourage and empower public procurers to award contracts to the most economical, highest-quality offers;
3. souligne que, du fait de cette évolution, les adjudicateurs de marchés publics doivent souvent privilégier la certitude juridique aux dépens des besoins de leur politique; souligne que, de ce fait, ils sont souvent contraints d'attribuer le marché en question à l'offre la moins chère, et non à l'offre la plus économiquement avantageuse; craint que cette évolution n'affaiblisse la base d'innovation et la compétitivité mondiale de l'UE; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d'élaborer des mesures stratégiques afin d'encourager et de donner pouvoir aux adjudicateurs de préférer l'offre la plus avantageuse économiquement et qualitativement;

(14) The Commission judged that the bearing by BSCA of certain air service running costs also had the effect of putting Ryanair in a more advantageous situation than its competitors, whether they were companies operating out of Charleroi or other companies operating out of other airports and required to finance their own publicity, pilot training, employee accommodation etc.
(14) La Commission a jugé que la prise en charge par BSCA de certains coûts d'exploitation de services aériens revenait en outre à placer Ryanair dans une situation plus avantageuse que ses concurrentes, qu'il s'agisse des compagnies qui opèrent au départ de Charleroi ou d'autres compagnies opérant au départ d'autres aéroports qui doivent financer elles-mêmes leurs coûts de publicité, de formation des pilotes, de logement de leurs employés, etc.

The Commission had concluded that the tax reduction provided an advantage to certain firms situated in a particular region of Portugal. For the Commission, the tax reduction was not justified under the Portuguese tax system because the said tax reduction was not available to other undertakings carrying out comparable investments or operations than the ones carried out by the beneficiaries in other areas of Portugal.
La Commission a conclu que cette réduction avantageait certaines entreprises installées dans une certaine région du Portugal et qu’elle ne se justifiait pas au regard du système fiscal portugais étant donné que, dans d’autres régions du Portugal, les entreprises réalisant des investissements ou des opérations comparables à celles effectuées par les bénéficiaires de cette réduction, n’y avaient pas droit.

As regards the negative price of EUR 158 million, the French authorities note that, having regard to SNCM’s financial situation on 30 September 2005, the undertaking was sold at a market price and that the sale was economically more advantageous than a liquidation of the undertaking.
En ce qui concerne le prix négatif de 158 millions d’euros, les autorités françaises rappellent que, compte tenu de la situation financière de la SNCM au 30 septembre 2005, l’entreprise a été vendue à un prix de marché et que la vente a été économiquement plus avantageuse qu’une liquidation de l’entreprise.

21. Considers that the practical exercise of the right of movement and residence presupposes a thorough improvement of the social context (equality of treatment with regard to social and fiscal advantages, greater transparency of the employment market, a greater role for the EURES network), the educational context (access to education and training) and the cultural context (language learning) of migrants and their families; draws attention once more to its request for the introduction of a border impact assessment (the Europe test), to measure the impact of new or amending legislation concerning tax and social security policy on the situation of workers and their families who work in a Member State other than the one in which they live;
21. considère que l'exercice effectif du droit de déplacement et de séjour suppose une profonde amélioration de l'environnement social (égalité de traitement en matière d'avantages sociaux et fiscaux, plus grande transparence du marché de l'emploi, rôle accru du réseau EURES) éducationnel (accès à l'éducation, la formation ) et culturel (apprentissage des langues), des migrants et de leur famille; demande une nouvelle fois la réalisation d'étude d'impact " transfrontières " portant sur les effets de l'introduction de nouvelles réglementations ou de la modification des réglementations existantes en matière de fiscalité et de sécurité sociale sur la situation des travailleurs et de leurs familles travaillant dans un État membre autre que celui dans lequel ils résident;