Traduction de «adversely affect trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adversely affect trade
nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]

prejudice [ affect prejudicially | affect | adversely affect | be prejudicial to | prejudicially affect ]
préjudicier à [ porter préjudice à | porter atteinte à | être préjudiciable à | causer préjudice à | nuire à ]

House Standing Committee on Refugees, Enclaved, Missing and Adversely Affected Persons
Commission pour les réfugiés, les personnes enclavées, les personnes portées disparues et les personnes dans l’adversité

act adversely affecting ...
acte faisant grief à ...

act adversely affecting an official
acte faisant grief

adversely affected
lésé

adversely affect
affecter de manière défavorable [ avoir une incidence défavorable ]

negative trade balance | negative balance of trade | adverse trade balance
solde négatif de la balance commerciale | balance commerciale négative | balance commerciale déficitaire | solde commercial négatif | balance commerciale défavorable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case under review, considering the nature of aid for the cessation of dairy production, the only derogation that could be invoked is the one referred to in Article 107(3)(c) TFEU, whereby aid may be considered compatible with the internal market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
En l'espèce, compte tenu de la nature des ACAL, la seule dérogation qui pourrait être invoquée est celle visée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Order Requiring Persons in Canada to Give Notice of Communications Relating to, and Prohibiting such Persons from Complying with, an Extraterritorial Measure of the United States that Adversely Affects Trade or Commerce Between Canada and Cuba
Arrêté enjoignant à toute personne se trouvant au Canada de donner avis des communications se rapportant à une mesure extraterritoriale des États-unis qui porte atteinte au commerce ou aux échanges entre le Canada et Cuba et de se soustraire à ces mesures

Therefore, the Attorney General of Canada, with the concurrence of the Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 5 of the Foreign Extraterritorial Measures Act, hereby revokes the Foreign Extraterritorial Measures (United States) Order (1990), made on October 31, 1990Footnote , and makes the annexed Order requiring persons in Canada to give notice of communications relating to, and prohibiting such persons from complying with, an extraterritorial measure of the United States that adversely affects trade or commerce between Canada and Cuba in substitution therefor.
À ces causes, avec le consentement de la secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 5 de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, la procureure générale du Canada abroge l'Arrêté de 1990 sur les mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis), pris le 31 octobre 1990Note de bas de page , et prend en remplacement l'Arrêté enjoignant à toute personne se trouvant au Canada de donner avis des communications se rapportant à une mesure extraterritoriale des États-Unis qui porte atteinte au commerce ou aux échanges entre le Canada et Cuba et de se soustraire à ces mesures, ci-après.

The Commission has therefore concluded that the measure was in line with Article 107(3)(c) of the treaty on the functioning of the European Union (TFEU), that allows aid for the development of certain economic activities provided it does not adversely affect trading conditions, and the Commission's Emission Trading System (ETS) Guidelines.
La Commission a donc conclu que cette mesure était conforme à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, ainsi qu’aux lignes directrices de la Commission relatives au système d’échange de quotas d’émission (SEQE).

Mediation – a mechanism for mediation is also available on a voluntary basis to tackle measures that adversely affect trade and investment between the Parties.
Médiation – Un mécanisme de médiation est également disponible sur une base volontaire afin de remédier aux mesures qui nuisent au commerce et à l'investissement entre les parties.

(c) aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun,

The Member State concerned shall without delay notify these measures to the other Member States, and to the Commission, which may decide that the Member State concerned must amend or abolish such measures, insofar as they distort competition and adversely affect trade in a manner which is at variance with the common interest.
L'État membre en question notifie immédiatement ces mesures aux autres États membres et à la Commission, qui peut décider qu'il doit les modifier ou les supprimer, dans la mesure où elles provoquent des distorsions de concurrence et perturbent les échanges d'une manière incompatible avec l'intérêt commun.

3. The Member State concerned shall without delay notify these measures to the other Member States, and to the Commission, which may decide that the Member State concerned must amend or abolish such measures, insofar as they distort competition and adversely affect trade in a manner which is at variance with the common interest.
3. L'État membre concerné notifie sans délai ces mesures aux autres États membres, ainsi qu'à la Commission, qui peut décider qu'il doit les modifier ou les supprimer, dans la mesure où elles provoquent des distorsions de concurrence et perturbent les échanges d'une manière incompatible avec l'intérêt commun.

[2] This makes it possible to authorise aid which is intended to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment; Article 87(3)(c) allows aid to be granted which is intended to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
[2] Qui permet d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ; le point c du même alinéa permet d'autoriser des aides destinées à faciliter le développement de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

After balancing the environmental merits of the scheme, with the possible effects on competition and trade, the Commission arrived at the conclusion that it is very unlikely that the aid will adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest and has therefore decided not to raise objections to this programme.
Après avoir évalué les mérites écologiques du projet au regard de son éventuel impact négatif sur la concurrence et les échanges, la Commission est arrivée à la conclusion qu'il est fort peu probable que l'aide en cause affecte les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et elle a par conséquent décidé de ne pas soulever d'objections à ce programme.