Vertaling van "advisory committee on agreements and dominant positions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on Agreements and Dominant Positions in Air Transport
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens

Advisory Committee on agreements and dominant positions in maritime transport
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes

Advisory Committee on Agreements and Dominant Positions
comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]
Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions referred to in Article 14 of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty before publishing a draft Regulation and before adopting a Regulation pursuant to Article 2.
Avant de publier un projet de règlement et d’arrêter un règlement en vertu de l’article 2, la Commission consulte le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes visé à l’article 14 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

Before publishing the draft Regulation and before adopting the Regulation pursuant to Article 1, the Commission shall consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions referred to in Article 14 of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty
Avant de publier un projet de règlement et d'arrêter un règlement en application de l'article 1er, la Commission consulte le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

In accordance with the provisions of the empowering Regulation, the draft Regulation was examined by the Advisory Committee on Agreements and Dominant Positions in air transport, and an initial draft was published in the Official Journal so that interested third parties could submit their comments.
Conformément aux dispositions du règlement d'habilitation, ce projet de règlement a été examiné par le Comité consultatif sur les accords et positions dominantes dans les transports aériens et un premier projet a déjà été publié au Journal Officiel afin que les tiers intéressés puissent présenter leurs observations.

In the case of the 1998 World Cup in France, the Commission found that the French organising committee had abused its dominant position by indirectly discriminating on ground of nationality.
Dans le cas de la Coupe du monde de 1998 en France, la Commission a estimé que le Comité organisateur français avait abusé de sa position dominante en appliquant une discrimination indirecte sur la base de la nationalité.

After consulting the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions,
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

Before publishing a draft measure and before adopting it, the Commission shall consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions.
Avant de publier un projet de disposition et d'adopter celle-ci, la Commission consulte le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes.

1. The Commission shall consult an Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions prior to the taking of any decision under Articles 7, 8, 9, 10, 23, Article 24(2) and Article 29(1).
1. La Commission consulte un comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes avant de prendre une décision en application des articles 7, 8, 9, 10 et 23, de l'article 24, paragraphe 2, et de l'article 29, paragraphe 1.

On 27 May 2002 a majority of the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in Air Transport agreed with the Commission that the remedies proposed by the Parties are satisfactory to grant an exemption for the duration of six years since the notification of the Agreement.
Le 27 mai 2002, une majorité des membres du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens s'est ralliée à l'opinion de la Commission selon laquelle les mesures correctrices proposées par les parties étaient satisfaisantes et permettaient l'octroi d'une exemption pour une durée de six ans à compter de la date de notification de l'accord.

Competition: Article 85 Auditel - television and advertising Negative final decision The Commission has adopted a negative final decision in respect of Article 11 of an agreement between the shareholders in the Auditel company; it was acting under Article 85(1) of the EC Treaty, on a proposal from Mr Van Miert, Commission Vice-President responsible for competition policy, and after consulting the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions.
Concurrence : ARTICLE 85 AUDITEL Secteurs Télévision/publicité Décision finale négative Sur proposition de M. van Miert, Vice-Président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, la Commission a adopté au titre de l'Article 85 du paragraphe 1 du traité CEE après avis du Comité Consultatif des Ententes une décision négative au sujet de l'article 11 de la convention entre les actionnaires de la société AUDITEL.

Part Four includes several new sections describing the proceedings of the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions, the Advisory Committee on Concentrations, and the Conference of National Government Experts, and reporting on contacts between Commission departments and interested parties in the course of the preparation of legislation.
La quatrième partie s'est enrichie de plusieurs nouvelles sections faisant référence aux activités du Comité consultatif en matière d'entente et de positions dominantes, du Comité consultatif en matière de concentration et de la Conférence des experts gouvernementaux des États membres, ainsi qu'aux contacts des services de la Commission avec les milieux intéressés dans le cadre de la préparation de travaux législatifs.