Traduction de «advisory committee on case presentation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on Case Presentation
Comité consultatif sur la présentation des cas

The Case Management Pilot Project - The Advisory Committee on the Pilot Project on Case Management in the Family Division
Projet-pilote de gestion des causes - Comité consultatif à l'égard du projet-pilote de gestion des causes au sein de la Division de la famille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The restricted executive board would be made up of the chairman of the Advisory Committee and several senior officials of the agency and would be responsible for giving the director an opinion in specific cases, such as on highly sensitive subjects or if major differences of opinions arose in the Advisory Committee.
Le conseil exécutif restreint serait composé du président du comité consultatif et de quelques hauts fonctionnaires de l'agence et serait chargé de rendre des avis au directeur dans des cas particuliers : par exemple, sur des sujets très sensibles ou lorsque dans le comité consultatif émergent des opinions divergentes importantes.

The present EU Committee on Auditing, renamed the Audit Advisory Committee, composed of Member States and the profession, will continue its work as an advisory committee.
L'actuel comité de l'audit, rebaptisé comité consultatif de l'audit, composé de représentants des États membres et de la profession de l'audit, poursuivra ses travaux en tant que comité consultatif.

The 133 Committee, the overall advisory committee on trade policy, should continue to be the forum for discussion of the most important market access cases.
Le comité 133 – le comité consultatif général sur la politique commerciale – doit rester le forum de discussion pour les questions d'accès aux marchés les plus importantes.

The Advisory Committee agrees with the Commission to reject the inability to pay request made in this case.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le rejet de la demande relative à l’absence de capacité contributive présentée en l’espèce.

The Advisory Committee agrees with the Commission’s assessment on the mitigating and aggravating circumstances applicable in this case.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il n’y a ni circonstances atténuantes ni circonstances aggravantes en l’espèce.

The Advisory Committee agrees with the European Commission on the application of the 2002 Leniency Notice for immunity from fines and reduction of fines in cartel cases.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l'application de la communication de la Commission de 2002 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

The Advisory Committee agrees with the Commission that the infringement of Article 7(1) of the Merger Regulation constitutes a case of qualified negligence that cannot be ignored.
Le comité consultatif convient, avec la Commission, que la violation de l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations constitue un cas de négligence caractérisée qui ne peut être ignoré.

The Advisory Committee agrees with the Commission that the definitions of the relevant product markets for the various semi-finished copper products and their geographic scopes can be left open in the present case.
Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les définitions des marchés en cause pour les différents produits semi-finis en cuivre et leur portée géographique peuvent être laissées en suspens dans le cas d'espèce.

The measures necessary for the implementation of this Decision should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , with a distinction being made between those measures which are subject to the management committee procedure and those which are subject to the advisory committee procedure, the advisory committee procedure being in certain cases, with a view to increased efficiency, the more appropriate.
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission , en distinguant les mesures qui relèvent de la procédure de gestion et celles soumises à la procédure de consultation, cette dernière étant, dans certains cas, la plus indiquée pour une plus grande efficacité.

The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , with a distinction being made between those measures which are subject to the management committee procedure and those which are subject to the advisory committee procedure, the advisory committee procedure being, in certain cases and with a view to increased efficiency, the most appropriate.
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission et de distinguer, parmi celles-là, les mesures qui sont respectivement soumises à la procédure des comités de gestion et à celle des comités consultatifs, la procédure des comités consultatifs étant, dans certains cas et par souci d'efficacité accrue, la plus appropriée.