Vertaling van "advisory committee on state aid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on State Aids
comité consultatif en matière d'aides d'Etat

Advisory Committee on State Aid
Comité consultatif en matière d'aides d'État

Advisory Committee on Restrictive Agreements and Dominant Position | Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions | Advisory Committee on restrictive practices and monopolies
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

advisory committee (EU) [ EC advisory committee ]
comité consultatif (UE) [ comité consultatif (CE) ]

EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]
comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]

Public Advisory Committee on State of the Environment Reporting
Comité public consultatif sur l'état de l'environnement

Advisory Committee on HIV/AIDS
Comité consultatif sur le VIH/sida

Advisory Committee on Legal Aid
Comité consultatif sur l'aide juridique

Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]
comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The regulation provides for the setting up of an Advisory Committee on State Aid composed of representatives from EU countries and chaired by the Commission.
Le règlement prévoit l’institution d’un comité consultatif en matière d’aides d’État, composé de représentants des pays de l’UE et présidé par un représentant de la Commission.

1. Before adopting any implementing provision pursuant to Article 33 the Commission shall consult the Advisory Committee on State aid set up by Council Regulation (EU) 2015/1588 (‘the Committee’).
1. Avant d'adopter toute disposition d'application en vertu de l'article 33, la Commission consulte le comité consultatif en matière d'aides d'État institué par le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil (ci-après dénommé «comité»).

The Commission, in close liaison with the Advisory Committee on State aid, should be able to adopt implementing provisions laying down detailed rules concerning the procedures under this Regulation,
La Commission, agissant en liaison étroite avec le comité consultatif en matière d'aides d'État, devrait être en mesure d'adopter des dispositions d'application précisant les modalités relatives aux procédures prévues par le présent règlement,

In accordance with the procedure applying to the setting of de minimis aid, the Commission will now consult the Advisory Committee on state aid, and will subsequently publish the draft Regulation in the Official Journal of the European Union for consultation of interested parties.
Conformément à la procédure applicable à l'établissement des aides de minimis, la Commission va soumettre le projet à l'examen du comité consultatif en matière d'aides d'État, après quoi elle le publiera au Journal officiel de l'Union européenne pour que les parties intéressées puissent être consultées.

The amendments were adopted following a publication of their draft, inviting all interested parties to comment , and following consultation of Member States in the Advisory Committee on State aid.
Les modifications ont été adoptées après publication de leur projet, invitant toutes les parties intéressées à présenter leurs observations, et après consultation des États membres au sein du comité consultatif en matière d'aides d'État.

At the meeting of the advisory committee, Member States expressed different opinions concerning the need for this provision.
Au cours de la réunion du comité consultatif, les États membres ont exprimé des avis différents au sujet de l'utilité de cette disposition.

In accordance with Council Regulation No 994/98 of 7 May 1998, the drafts were discussed with Member States in the Advisory Committee on State aid in November 1999.
Conformément au règlement 994/98 du Conseil du 7 mai 1998, ces projets ont été examinés avec les États membres au sein du comité consultatif en matière d'aides d'État en novembre 1999.

After consulting the Advisory Committee on State aid and publishing the proposals in the Official Journal to invite comments by third parties the Commission will decide on a final version of the regulations.
Après avoir consulté le comité consultatif en matière d'aides d'État et publié les propositions au Journal officiel afin de solliciter les commentaires des parties intéressées, la Commission arrêtera la version finale des règlements.

Before publishing any draft regulation and before adopting any regulation, the Commission will consult the Advisory Committee on State Aid, which is composed of representatives of the EU countries and chaired by the representative of the Commission.
Avant de publier un projet de règlement et avant d’arrêter un règlement, la Commission consulte le comité consultatif en matière d’aides d’État, qui est composé de représentants des pays de l’UE et présidé par le représentant de la Commission.

- the decision of the Joint Committee to add the Committee for Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal data to the list of Protocol 37 is being prepared in order to allow for EEA/EFTA participation in the interests of the good functioning of the agreement; -the EEA Council notes the participation of EEA/EFTA in the committees established in framework of programmes in which they participate like MEDIA II, INFO 2000 and in the area of Education; -the EEA Council notes EEA/EFTA participation in the Advisory Committee on the Internal market is being favourably considered; -the EEA Council also notes that EEA/EFTA participation as observers to the Commission's Advisory Committee to Cancer Prevention has been agreed; -noted the ongoing negotiations between the EEA/EFTA States and Canada, Australia and New Zealand of parallel Mutual Recognition Agreements on Conformity Assessment equivalent to those negotiated between the Community and those countries; the EEA Council welcomed the readiness of the EEA/EFTA States to begin parallel negotiations with those countries in Central and Eastern Europe with which the Community intends to conclude European Conformity Assessment Agreements and set up special administrative structures; while referring to the importance of the Commission's Action Plan for the Single Market underlined its general relevance to the EEA Agreement and appreciated the joint intention to cooperate on relevant projects resulting from the Action Plan; welcomed that in a spirit of constructive cooperation a solution to the salmon issue has been found in consultations between the Commission and Norway ; 5. The EEA Council noted the importance of the proposed European Parliament and Council directive on common rules for the internal market in natural gas for the supply and utilization of natural gas within the EEA.
la décision du Comité mixte sur l'ajout sur la liste du protocole 37 du Groupe "Protection des personnes" à l'égard du traitement des données à caractère personnel, est en cours d'élaboration, afin de permettre la participation des Etats de l'AELE/EEE dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'accord ; le Conseil de l'EEE prend note de la participation des Etats de l'AELE/EEE aux comités institués dans le cadre des programmes auxquels ils sont associés, par exemple MEDIA II et Info 2000, ainsi que dans le domaine de l'éducation ; le Conseil de l'EEE constate que l'idée d'une participation des Etats de l'AELE/EEE au comité consultatif "Marché intérieur" est accueillie favorablement ; - le Conseil de l'EEE prend également acte de l'accord intervenu sur la participation des Etats de l'AELE/EEE, en qualité d'observateurs, au comité consultatif "Prévention du cancer" institué au sein de la Commission ; -a noté les négociations en cours entre les Etats de l'AELE/EEE et le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle concernant l'évaluation de la conformité équivalents à ceux qui sont négociés entre la Communauté et ces pays ; le Conseil de l'EEE s'est félicité de la volonté des Etats de l'AELE/EEE d'engager des négociations parallèles avec les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a l'intention de conclure des accords européens d'évaluation de la conformité et de mettre en place des structures administratives spéciales ; en mentionnant l'importance du Plan d'action de la Commission en faveur du marché unique, a souligné l'intérêt qu'il présente en liaison avec l'accord sur l'EEE et s'est félicité de l'intention commune de coopérer dans le cadre de projets découlant de ce plan d'action ; s'est félicité de la solution que les consultations entre la Commission et la Norvège ont permis de trouver, dans un esprit de coopération constructive, en ce qui concerne la question du saumon. 5. ...