Traduction de «advisory committee on welfare grants and loans » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on Welfare Grants and Loans
Commission consultative pour | COOPS

Advisory Committee on aids to transport by rail, road and inland waterway | Advisory Committee on the Granting of Aids to Transport by Rail, Road and Inland Waterway
Comité consultatif en matière d'aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

Advisory Committee on the granting of aid for the coordination of transport by rail, road and inland waterway
Comité consultatif pour les aides accordées pour la coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

Advisory Committee on Specific Grants
Comité consultatif des subventions individuelles

Report of the Advisory Committee on the Storage and Utilization of Human Sperm to the Minister of National Health and Welfare [ Report of the Advisory Committee on the Storage and Utilization of Human Sperm ]
Rapport du Comité consultatif sur le stockage et l'utilisation du sperme humain : présenté au ministre de la Santé nationale et du bien-être social [ Rapport du Comité consultatif sur le stockage et l'utilisation du sperme humain ]

Report of the Joint Health and Welfare Canada/Environment Canada Expert Advisory Committee on Dioxins [ Report of the Ministers' Expert Advisory Committee on Dioxins ]
Rapport du Comité consultatif mixte de Santé et Bien-être social Canada et d'Environnement Canada sur les dioxines [ Comité consultatif d'experts sur les dioxines : rapport aux ministres ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Notes that while most ODA is provided in the form of grants, concessional loans are also important but add to debt burdens and risk leading to a debt bubble, notably in sub-Saharan African and Caribbean countries which have limited revenues to service debt; calls, accordingly, on donors to give aid to LDCs in the form of grants; considers that concessional loans might not be suitable for investments in social sectors where profit generation is not sought; welcomes the agreement by the OECD Development Assistance Committee (OECD-DAC) to modernise the reporting of concessional loans by introducing a grant equivalent system for the purpose of calculating ODA figures;
10. observe que si la majorité de l'aide publique au développement se présente sous la forme de subventions, les prêts accordés à des conditions favorables ont également leur importance même s'ils augmentent le poids de la dette et risquent d'entraîner une bulle de dettes, en particulier dans les pays d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes, où les ressources à affecter au service de la dette sont limitées; appelle par conséquent les donateurs à fournir leur aide aux pays les moins développés sous la forme de subventions; estime que les prêts accordés à des conditions favorables peuvent ne pas convenir aux investissements dans les secteurs sociaux qui n'ont pas pour objectif de dégager des bénéfices; se félicite de l'accord exprimé par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE pour moderniser la notification des prêts accordés à des conditions favorables en instaurant un système d'équivalents-subventions pour calculer les chiffres de l'aide publique au développement;

33. Welcomes the steady but timid progress towards a more balanced gender participation in FP7, since diversity is important for creativity and innovation; points out that female researchers tend to work on smaller, less profiled research projects and tasks and that a highly problematic ‘glass ceiling’ seems to exist for female researchers, leading to a decrease of the share of female researchers with seniority, as also indicated by the low number of female researchers selected for the ERC advanced investigator grant; agrees that measures to boost female participation should be reinforced throughout project lifecycles (with particular attention to flexible working hours, improved child-care facilities, social security provisions and parental leave) and that the Commission should reinvigorate its approach to promoting female scientists and should aim to galvanise Member States to address gender gaps; underlines that the 40% target for female participation in the Programme and Advisory Committees should be sensitively implemented; calls on the Commission to establish a cross-cutting committee to monitor and advice on the representation of female researchers and to develop a Gender Action Plan as recommended by the FP6 Ex Post Evaluation; calls on universities and EU Institutions to promote science as an interesting field for both sexes from early stages of education on, by promoting female researchers as role models;
33. se félicite des progrès constants, bien que timides, vers un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans la participation au PC7, étant donné que la diversité est un facteur important de créativité et d'innovation; souligne que les chercheurs féminins ont tendance à travailler à des projets et tâches de recherche de moindre dimension, et faisant l'objet d'une moindre publicité, et qu'un «plafond de verre» hautement problématique semble exister pour les chercheurs féminins, avec pour conséquence une diminution de la proportion de chercheurs féminins aux niveaux de responsabilité élevés, comme le montre également le faible nombre de chercheurs féminins sélectionnés pour les bourses de recherche pour scientifiques expérimentés de l'ERC; convient que les mesures visant à stimuler la participation des femmes devraient être renforcées tout au long des cycles de vie de projets (avec une attention particulière pour des horaires flexibles, de meilleurs services de garderie, des prestations de sécurité sociale et un congé parental) et que la Commission devrait revoir son approche visant à promouvoir les femmes scientifiques et s'appliquer à inciter les États membres à remédier aux disparités entre les hommes et les femmes; souligne que l'objectif d'une participation de 40 % des femmes aux programmes et dans les comités consultatifs devrait être mis en œuvre avec diplomatie; demande à la Commission d'instaurer un comité transversal pour mener des contrôles et fournir des conseils en matière de représentation des femmes dans le domaine de la recherche et pour élaborer un plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes, tel que recommandé dans l'évaluation ex post du PC6; demande aux universités et aux institutions européennes de promouvoir les sciences en tant que domaine attrayant pour les deux sexes dès le début du cursus scolaire, en faisant du chercheur de sexe féminin un modèle à suivre;

33. Welcomes the steady but timid progress towards a more balanced gender participation in FP7, since diversity is important for creativity and innovation; points out that female researchers tend to work on smaller, less profiled research projects and tasks and that a highly problematic ‘glass ceiling’ seems to exist for female researchers, leading to a decrease of the share of female researchers with seniority, as also indicated by the low number of female researchers selected for the ERC advanced investigator grant; agrees that measures to boost female participation should be reinforced throughout project lifecycles (with particular attention to flexible working hours, improved child-care facilities, social security provisions and parental leave) and that the Commission should reinvigorate its approach to promoting female scientists and should aim to galvanise Member States to address gender gaps; underlines that the 40% target for female participation in the Programme and Advisory Committees should be sensitively implemented; calls on the Commission to establish a cross-cutting committee to monitor and advice on the representation of female researchers and to develop a Gender Action Plan as recommended by the FP6 Ex Post Evaluation; calls on universities and EU Institutions to promote science as an interesting field for both sexes from early stages of education on, by promoting female researchers as role models;
33. se félicite des progrès constants, bien que timides, vers un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans la participation au PC7, étant donné que la diversité est un facteur important de créativité et d'innovation; souligne que les chercheurs féminins ont tendance à travailler à des projets et tâches de recherche de moindre dimension, et faisant l'objet d'une moindre publicité, et qu'un "plafond de verre" hautement problématique semble exister pour les chercheurs féminins, avec pour conséquence une diminution de la proportion de chercheurs féminins aux niveaux de responsabilité élevés, comme le montre également le faible nombre de chercheurs féminins sélectionnés pour les bourses de recherche pour scientifiques expérimentés de l'ERC; convient que les mesures visant à stimuler la participation des femmes devraient être renforcées tout au long des cycles de vie de projets (avec une attention particulière pour des horaires flexibles, de meilleurs services de garderie, des prestations de sécurité sociale et un congé parental) et que la Commission devrait revoir son approche visant à promouvoir les femmes scientifiques et s'appliquer à inciter les États membres à remédier aux disparités entre les hommes et les femmes; souligne que l'objectif d'une participation de 40 % des femmes aux programmes et dans les comités consultatifs devrait être mis en œuvre avec diplomatie; demande à la Commission d'instaurer un comité transversal pour mener des contrôles et fournir des conseils en matière de représentation des femmes dans le domaine de la recherche et pour élaborer un plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes, tel que recommandé dans l'évaluation ex post du PC6; demande aux universités et aux institutions européennes de promouvoir les sciences en tant que domaine attrayant pour les deux sexes dès le début du cursus scolaire, en faisant du chercheur de sexe féminin un modèle à suivre;

3. Within 60 days of the information submitted, the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee shall make a recommendation, stating the reasons on which it is based, and taking account of the benefits of the medicinal product as assessed by the Committee for Medicinal Products for Human Use or the coordination group in accordance with the procedure for granting marketing authorisations laid down in Article 107l. The recommendation shall be any or a combination of the following:
3. Dans un délai de 60 jours suivant la communication des informations, le comité consultatif pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance émet, en prenant également en considération les bénéfices apportés par le médicament tels qu'ils ont été évalués par le comité pour les médicaments humains ou le groupe de coordination selon la procédure d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché telle que décrite à l'article 107 terdecies, une recommandation motivée, préconisant l'un des cas de figure suivants, ou toute combinaison de ceux-ci:

Where the Management Committee is against granting the loan or guarantee, it shall submit the relevant documents together with its opinion to the Board of Directors.
Si le comité de direction se prononce contre l’octroi du prêt ou de la garantie, il doit soumettre au conseil d’administration les documents appropriés accompagnés de son avis.

3. In the case of a single assessment of periodic safety update reports concerning more than one marketing authorisation in accordance with Article 107e(1) which includes at least one marketing authorisation granted in accordance with the procedure of Regulation (EC) No 726/2004, the Committee for Medicinal Products for Human Use shall, within 30 days of receipt of the report of the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee, consider the report and adopt an opinion on the maintenance, variation, suspension or revocation of the marketing authorisations concerned.
3. Dans le cas d’une évaluation unique de rapports périodiques actualisés de sécurité portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché conformément à l’article 107 sexies , paragraphe 1, dont au moins une a été délivrée selon la procédure prévue au règlement (CE) n° 726/2004, le comité des médicaments à usage humain procède à l’examen du rapport du comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance dans les 30 jours suivant sa réception et rend un avis tendant au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait des autorisations en question.

I welcome the fact that the European Data Protection Supervisor is to be a voting member of the Advisory Committee, whereas the Director-General of Eurostat has only been granted non-voting membership. This underlines the Committee’s independence.
J’accueille favorablement le fait que le contrôleur européen de la protection des données soit un membre votant du Comité, alors que le directeur général d’Eurostat a uniquement été désigné comme membre non votant. Cela souligne l’indépendance du Comité.

In view of the fact that findings regarding the MES claims of the previous investigation remain valid also for the year 2004, i.e. the IP of the current investigation, it was decided, after consulting the Advisory Committee, not to grant MES to the applicant, since it did not meet the criteria set in Article 2(7)(c) of the basic Regulation.
Étant donné que les constatations de l’enquête précédente relatives aux demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché restent également valables pour l’année 2004, qui correspond à la période couverte par la présente enquête, il a été décidé, après consultation du comité consultatif, de ne pas accorder ce statut au requérant au motif qu’il ne satisfait pas aux critères de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

3. Within six months of the date of notification, the Commission shall, after consulting the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF), established under Article 33 of Regulation (EC) No 2371/2002 and the Advisory Committee for Fisheries and Aquaculture, established by Decision 1999/478/EC, confirm, reject or amend the proposed decision to grant a permit.
3. Dans les six mois suivant la date de la notification, la Commission confirme, rejette ou modifie la proposition de décision d'octroi du permis, après consultation du comité scientifique, technique et économique de la pêche institué par l'article 33 du règlement (CE) no 2371/2002 et du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture institué par la décision 1999/478/CE de la Commission.

The Advisory Committee agrees with the Commission that clause 9(a) of the Cannes Extension Agreement can have the effect of preventing the granting of rebates by a collecting society that negotiates a Central Licensing Agreement with a record company and amount, thus, to an indirect price-fixing arrangement.
Le comité consultatif approuve la Commission en ce que la clause 9 a) de la convention prolongeant l'accord de Cannes peut avoir pour effet d'empêcher l'octroi de rabais par une société de gestion collective qui négocie un accord de licence centralisé avec un producteur d'enregistrements sonores et, partant, de représenter un accord indirect fixant les prix.