Under today's proposal, an Advisory Group on Standards in Public Life will be established by an Inter-institutional Agreement between the Commission, the European Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.
La proposition faite aujourd'hui prévoit la mise en place d'un groupe consultatif de déontologie dans la fonction publique par l'intermédiaire d'un accord institutionnel entre la Commission, le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions.