Vertaling van "advisory opinion could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advisory opinion | consultative opinion
avis consultatif

to give an advisory opinion
donner un avis consultatif

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions
Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Collection of Advisory Opinions
Recueil des avis consultatifs

Program of Advisory Opinion
Programme des avis consultatifs

Advisory Opinions
Avis consultatifs

assent or advisory opinion
avis conforme ou avis consultatif

Advisory Opinion
opinion consultative (CIJ)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The advisory opinion, however, could indicate that a parliamentarian asked for an advisory opinion on a certain situation, was advised of the rules that apply and was furnished with an interpretation of the rules.
Dans l'avis consultatif, on pourrait toutefois préciser qu'un parlementaire a présenté une demande d'avis consultatif à propos d'une situation donnée, qu'il a été informé des règles applicables et qu'on lui a fourni une interprétation des règles en question.

29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;
29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

Within two months from the date on which the request for exemption was received by the last of the regulatory authorities concerned, the Agency may submit an advisory opinion to those regulatory authorities which could provide a basis for their decision.
Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande de dérogation a été reçue par la dernière des autorités de régulation concernées, l’agence peut soumettre un avis consultatif à ces autorités de régulation, sur lequel elles pourraient fonder leur décision.

Within two months from the date the exemption was requested before the last of the regulatory authorities concerned, the Agency may submit an advisory opinion to those regulatory authorities which could provide a basis for their decision.
Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dérogation a été demandée à la dernière des autorités de régulation concernées, l'agence peut soumettre un avis consultatif à ces autorités de régulation, sur lequel elles pourraient fonder leur décision.

4. Where the infrastructure in question is located in the territory of more than one Member State, the Agency may submit an advisory opinion to the regulatory authorities of the Member States concerned, which could be a basis for their decision, within two months from the date the exemption was requested before the last of those regulatory authorities.
4. Si l'infrastructure concernée est située sur le territoire de plusieurs États membres, l'Agence peut soumettre aux autorités de régulation des États membres concernés, un avis consultatif sur lequel elles sont libres de fonder leur décision, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dérogation a été demandée à la dernière de ces autorités de régulation.

12. Believes that the inclusion of the social dimension in the institutional structure of the Transatlantic Agenda by means of the setting-up of the Transatlantic Labour Dialogue (TALD) and the Transatlantic Environment Dialogue (TAED) may contribute to further transatlantic economic and social integration; is of the opinion that these new pillars of the Transatlantic Agenda could also participate in the Advisory Board of the TEC, provided that legislators are fully involved in the TEC;
12. est d'avis que la prise en compte de la dimension sociale dans la structure institutionnelle de l'agenda transatlantique grâce à l'instauration du dialogue transatlantique sur le travail et du dialogue transatlantique sur l'environnement est de nature à faire progresser encore l'intégration économique et sociale transatlantique; estime que ces deux nouveaux piliers de l'agenda transatlantique pourraient aussi trouver place dans le comité consultatif du CET dès lors que les législateurs participent pleinement aux travaux du Conseil économique transatlantique;

The UN General Assembly resolution — referring to Israel as the " occupying power" and the wall as being built on " occupied Palestinian territory" — was phrased in purely political terms, and the request for an advisory opinion could have been declined on that basis alone.
La résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies — présentant Israël comme la «puissance occupante» et le mur comme étant érigé en «territoire palestinien occupé» — a été rédigée en termes purement politiques, et la demande d'avis consultatif aurait pu être rejetée uniquement pour ce motif.

In line with the opinion of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture, the figure should be retained at 15% rather than 10%, but the 15% could apply in the first year of the plan.
Conformément à l’avis du Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture, ce chiffre devrait être maintenu à 15% et non à 10%, mais le seuil de 15% pourrait s’appliquer durant la première année du plan.

Senator Kinsella: In the final paragraph in the advisory opinion of the Supreme Court — that is, in the opinion upon which the bill and the proponents of the bill tell us this bill is based, namely, paragraph 155 — the court also tells us that, notwithstanding what it said before about this process, which is similar to the one that Bill C-20 envisages, unconstitutional or illegal declaration of independence could occur.
Le sénateur Kinsella: Dans le dernier paragraphe de l'avis de la Cour suprême - c'est-à-dire, dans l'avis sur lequel les adeptes de ce projet de loi nous disent que ce projet de loi est fondé, le paragraphe 155 - la cour nous dit aussi que, nonobstant ce qu'elle a dit avant au sujet de ce processus, qui est similaire à celui envisagé dans le projet de loi C-20, il ne faut pas écarter la possibilité d'une déclaration inconstitutionnelle ou illégale d'indépendance.