Traduction de «advisory opinion then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advisory opinion | consultative opinion
avis consultatif

to give an advisory opinion
donner un avis consultatif

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions
Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Advisory Opinions
Avis consultatifs

Advisory Opinion
opinion consultative (CIJ)

assent or advisory opinion
avis conforme ou avis consultatif

Collection of Advisory Opinions
Recueil des avis consultatifs

Program of Advisory Opinion
Programme des avis consultatifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the dominant airline still refuses to comply with the code of conduct established by the regulations and the guidelines and does not obtain an advisory opinion, then the tribunal could decide to impose an administrative monetary penalty.
Si le transporteur aérien dominant refuse de respecter le code de conduite établi par le règlement et les lignes directrices et n'obtient pas un avis consultatif, le tribunal pourra décider d'imposer une sanction administrative.

If the legal opinions of Judge Shahabuddeen and, for instance, John Burroughs of the Western States Legal Foundation are to be set aside, and with them the reflections of Commander Green referred to above— all views to the effect that the advisory opinion does competently advise states to take a variety of actions beyond that called for in 2.F in order that they be in conformity with international law —then Canadians, and persons generally, since the security of all is affected, are entitled to see the legal arguments justifying this rejection.
Si on choisit de mettre de côté les avis juridiques du juge Shahabuddeen et de, par exemple, John Burroughs, de la Western States Legal Foundation, et avec elles les réflexions du commandant Green, auxquelles on a fait allusion ci-dessus—qui toutes confirment que l'avis consultatif est habilité à conseiller aux États de prendre une diversité de mesures qui vont au-delà du dispositif 2.F pour se conformer au droit international—les Canadiens, et les citoyens en général, puisque la sécurité de tous est concernée, devraient pouvoir consulter les arguments juridiques sur lesquels ce rejet se fonde.

I asked Prime Minister Mulroney if we would put in a brief on the nuclear weapons advisory opinion, and I think we got very close to it, but he said no. It was then a bit too late when there was a change of government.
J'ai demandé au premier ministre Mulroney si nous présenterions un exposé d'avis consultatif sur les armes nucléaires, et je crois que nous en avons été très près, mais sa réponse a été négative. Et puis le changement de gouvernement est arrivé un peu trop tard.

If one partner brings forward a resolution to amend the Constitution, then, as I read the advisory opinion, the other partners — federal government and provinces — are obliged to come to the table.
Si l'un d'entre eux présente une résolution portant modification de la Constitution, alors, si j'ai bien compris l'avis consultatif, les autres — c'est-à-dire le gouvernement fédéral et les provinces — sont tenus de se présenter à la table de négociation.

Senator Boudreau, when referring to paragraph 101 of the advisory opinion, then weakens his case by attempting to argue that the phrase " elected representatives" is used by the court.
Lorsqu'il fait référence au paragraphe 101 de l'avis de la cour, le sénateur Boudreau affaiblit son cas en essayant de nous faire croire que c'est la cour qui parle de «représentants élus«.