Vertaling van "advisory referendum act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advisory Referendum Act
loi relative au référendum consultatif

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

Advisory Committee for Telecommunications Equipment | Advisory Committee on Telecommunications Procurement | ACTE [Abbr.]
Comité consultatif des marchés de télécommunications | comité consultatif pour les marchés de télécommunications | ACTP [Abbr.]

acting in an advisory capacity
exerçant des fonctions consultatives

Federal Act of 9 October 1981 on Pregnancy Advisory Centres [ PACA ]
Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Jean-Pierre Derriennic: The other solution is of course to fairly apply the concept of an advisory referendum, which is part of our law, and which is the definition given in the 1977 Quebec Referendum Act.
M. Jean-Pierre Derriennic: L'autre solution est, bien sûr, d'appliquer loyalement la conception du référendum consultatif qui est le fait dans notre droit, qui est la définition qu'en donne la Loi québécoise de 1977 sur la consultation populaire.

With respect to what Michel was just asking, because this referendum material is really part of the Canada Elections Act, is there not an opportunity for the federal parties to comment on these things through the advisory committee, as well as on general matters having to do with the elections act?
En ce qui concerne la demande de Michel, étant donné que cette documentation sur le référendum fait partie intégrante de la Loi électorale du Canada, n'est-il pas possible pour les partis fédéraux de donner leur avis sur ces questions par l'entremise du comité consultatif, ainsi que sur les questions générales relatives à la loi électorale?