Traduction de «advocate general léger delivers » (Anglais → Français) :

8. On 19 March 2002, Mr Advocate-General Leger delivered his opinion in the Altmark Trans case.
8. Le 19 mars 2002, l'Avocat Général M. LEGER, a rendu ses conclusions dans l'affaire Altmark Trans [6].

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CC0034 - EN - Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 8 March 2018.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CC0034 - EN - Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 8 mars 2018.

Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 8 March 2018.
Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 8 mars 2018.

Advocate General Léger delivers his Opinion in this case today
L'Avocat général Philippe Léger prononce aujourd'hui ses conclusions dans cette affaire.

In the Opinion of Advocate General Léger the United Kingdom legislation on ‘controlled foreign companies’ is compatible with community law if it applies only to wholly artificial arrangements intended to circumvent national law
Pour l’Avocat général p. Léger la législation du Royaume-Uni relative aux "sociétés étrangères contrôlées" est compatible avec le droit communautaire si elle s'applique uniquement aux montages artificiels destinés á contourner la loi nationale

According to advocate general Léger the consumer’s right of cancellation in the case of door-step selling by an intermediary exists even if the trader was unaware of that practice
Selon l'avocat général Philippe Léger le droit de révocation du consommateur en cas de démarchage à domicile par un intermédiaire existe même si le commerçant ignorait cette pratique

In the Schulte case Advocate General Léger argued that consumers cannot rely on the directive in order to cancel their contracts for the purchase of immovable property, as such contracts are expressly excluded from the directive.
Dans l’affaire Schulte, l’avocat général Léger a soutenu que, pour révoquer leur contrat d’achat immobilier, les consommateurs ne peuvent pas invoquer la directive, qui l’exclut expressément.

Advocate General Léger considers that Germany is perfectly entitled to exclude commercially run transport services from the scope of the 1969 regulation.
Monsieur l'Avocat général Philippe Léger considère que l'Allemagne est parfaitement en droit d'exclure les services en autonomie financière du règlement de 1969.

In one of them, [2] Mr Advocate-General Léger suggests that the Court reverse its judgment in Ferring and rule that public service compensation constitutes state aid even where such compensation simply offsets the costs of the public service.
Dans l'une de ces affaires [2], l'Avocat général M. Léger propose à la Cour de renverser sa jurisprudence Ferring, et de considérer que les compensations de service public constituent des aides d'Etat, même si celles-ci ne font que compenser les coûts du service public.

8. The President and the Vice-President of the Court and also the Presidents of Chambers in conducting oral proceedings, Judges and Advocates General in putting questions and Advocates General in delivering their Opinions may use one of the languages referred to in Article 36 other than the language of the case.
8. Le président et le vice président de la Cour ainsi que les présidents de chambre pour la direction des débats, les juges et les avocats généraux lorsqu'ils posent des questions, et ces derniers pour leurs conclusions peuvent employer une des langues mentionnées à l’article 36, autre que la langue de procédure.