In the cases provided for in Article 256(2) and (3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, where the First Advocate-General considers that there is a serious risk of the unity or consistency of Union law being affected, he may propose that the Court of Justice review the decision of the General Court.
Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphes 2 et 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le premier avocat général peut, lorsqu'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, proposer à la Cour de justice de réexaminer la décision du Tribunal.