Traduction de «advocate general tanchev delivered » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CC0034 - EN - Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 8 March 2018.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CC0034 - EN - Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 8 mars 2018.

Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 8 March 2018.
Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 8 mars 2018.

8. On 19 March 2002, Mr Advocate-General Leger delivered his opinion in the Altmark Trans case.
8. Le 19 mars 2002, l'Avocat Général M. LEGER, a rendu ses conclusions dans l'affaire Altmark Trans [6].

9. On 30 April 2002, Mr Advocate-General Jacobs delivered his opinion in the GEMO SA case, [7] which concerns a public service for the collection and disposal of animal carcasses and slaughterhouse waste.
9. Le 30 avril 2002, l'Avocat Général M. JACOBS a rendu ses conclusions dans l'affaire GEMO SA [7], relative au service public de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs.

9. Points out that, given the perspective of further accommodative policies such as quantitative easing and having in mind the current legal challenges regarding the OMT programme, it is crucial to ensure legal clarity and certainty in order to allow these instruments to be effectively implemented, bearing in mind the opinion of Advocate General Pedro Cruz Villalón of the Court of Justice of the European Union delivered on 14 January 2015 in Case C-62/14;
9. souligne qu'étant donné la perspective de poursuite de politiques accommodantes, telles qu'un assouplissement quantitatif, et compte tenu des défis juridiques actuels posés par le programme d'opérations monétaires sur titres, il est indispensable d'assurer la clarté et la sécurité juridiques pour que ces instruments puissent être mis en œuvre de manière effective, en gardant à l’esprit les conclusions de l'avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne, Pedro Cruz Villalón, du 14 janvier 2015 dans l'affaire C-62/14;

The Opinion of Advocate-General Trstenjak was delivered on 22 September 2011.
L'avocat général Trstenjak a présenté ses conclusions le 22 septembre 2011.

9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.
9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".

On 16 March, Advocate-General Sharpston delivered an opinion in the case of Spain versus the Council, in the conclusions to which she refers explicitly to the impact assessment, stating that the absence of any adequate impact assessment is an indication of the legal act having been adopted arbitrarily, and that demonstrates and confirms the Court of Justice’s increasing interest in this issue.
Le 16 mars, l’avocate générale Sharpston a rendu son avis dans l’affaire qui opposait l’Espagne au Conseil. Dans ses conclusions, elle fait explicitement référence à l’évaluation d’impact en disant que l’absence de toute évaluation d’impact appropriée est une preuve que l’acte juridique concerné a été adopté de manière arbitraire, ce qui montre et confirme l’intérêt croissant de la Cour de justice pour cette question.

Your rapporteur believes that the publication of the Advocate General's "opinion" or a synopsis of the arguments delivered orally in camera would not entail disproportionate additional work, nor would it affect the length of the procedure before the Court.
Le rapporteur considère que la publication des "avis" de l'avocat général ou d'un résumé des arguments présentés oralement à huis clos n'engendrerait pas une charge de travail supplémentaire excessive ni n'affecterait la durée de la procédure devant la Cour.

8. The President and the Vice-President of the Court and also the Presidents of Chambers in conducting oral proceedings, Judges and Advocates General in putting questions and Advocates General in delivering their Opinions may use one of the languages referred to in Article 36 other than the language of the case.
8. Le président et le vice président de la Cour ainsi que les présidents de chambre pour la direction des débats, les juges et les avocats généraux lorsqu'ils posent des questions, et ces derniers pour leurs conclusions peuvent employer une des langues mentionnées à l’article 36, autre que la langue de procédure.