Traduction de «advocate to the court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advocate to the court [ friend of the court | amicus curiae ]
ami de la cour [ amie de la cour | intervenant désintéressé | amicus curiae ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]
membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

the Judges,Advocates-General and Registrar of the Court of Justice
les juges,les avocats généraux et le greffier de la Cour de Justice

The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.
La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.

the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General
la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.

Tariff of fees of advocates and court stenographers in application of the statutes of Québec, with the exception of the Highway Code
Tarif d'honoraires des avocats et des sténographes judiciaires dans l'application des lois du Québec, à l'exclusion du Code de la route

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Tariff of fees of advocates and court stenographers in the application of the Highway Code
Tarif d'honoraires des avocats et des sténographes judiciaires dans l'application du Code de la route

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, Ms Lucia Serena ROSSI has been nominated for the post of Judge of the Court of Justice and Mr Giovanni PITRUZZELLA has been nominated for the post of Advocate-General of the Court of Justice.
En outre, la candidature de Mme Lucia Serena ROSSI a été proposée pour le poste de juge de la Cour de justice et celle de M. Giovanni PITRUZZELLA pour le poste d'avocat général de la Cour de justice.

260. Supports the Commission's continuing efforts to shift from an input-based to a performance- and impact-oriented approach and urges the adoption of specific, measurable, achievable, relevant and timed benchmarks for all programmes in Heading 4 as advocated by the Court of Auditors; expresses its hope that these programmes will not be affected by the same shortcomings as those audited in this year's report;
260. soutient la poursuite de l'action de la Commission visant à passer d'une approche fondée sur les intrants à une approche axée sur les résultats et les incidences et demande instamment l'adoption d'indicateurs spécifiques, mesurables, réalistes, pertinents et assortis d'échéances pour tous les programmes relevant de la rubrique 4, comme le préconise la Cour des comptes; formule l'espoir que ces programmes ne seront pas affectés par les mêmes lacunes que les programmes contrôlés dans le rapport de cette année;

4. Supports the Commission's continuing efforts to shift from an input-based to a performance- and impact-oriented approach and urges the adoption of specific, measurable, achievable, relevant and timed benchmarks for all programmes in Heading 4 as advocated by the Court of Auditors; expresses its hope that these programmes will not be affected by the same shortcomings as those audited in this year's report;
4. soutient la poursuite de l'action de la Commission visant à passer d'une approche fondée sur les intrants à une approche axée sur les résultats et les incidences et demande instamment l'adoption d'indicateurs spécifiques, mesurables, réalistes, pertinents et assortis d'échéances pour tous les programmes relevant de la rubrique 4, comme le préconise la Cour des comptes; formule l'espoir que ces programmes ne seront pas affectés par les mêmes lacunes que les programmes contrôlés dans le rapport de cette année;

264. Supports the Commission's continuing efforts to shift from an input-based to a performance- and impact-oriented approach and urges the adoption of specific, measurable, achievable, relevant and timed benchmarks for all programmes in Heading 4 as advocated by the Court of Auditors; expresses its hope that these programmes will not be affected by the same shortcomings as those audited in this year's report;
264. soutient la poursuite de l'action de la Commission visant à passer d'une approche fondée sur les intrants à une approche axée sur les résultats et les incidences et demande instamment l'adoption d'indicateurs spécifiques, mesurables, réalistes, pertinents et assortis d'échéances pour tous les programmes relevant de la rubrique 4, comme le préconise la Cour des comptes; formule l'espoir que ces programmes ne seront pas affectés par les mêmes lacunes que les programmes contrôlés dans le rapport de cette année;

(b) ‘members of the judiciary and judicial staff' means all female and male judges, prosecutors, advocates, solicitors, notaries, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary;
(b) «magistrats et personnels de justice», toutes les femmes et tous les hommes juges, procureurs, avocats, avoués, notaires, auxiliaires de justice, huissiers, interprètes judiciaires et les membres d'autres professions associées à la justice;

(b) ‘members of the judiciary and judicial staff' means judges, prosecutors, advocates, solicitors, notaries, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary;
(b) "magistrats et personnels de justice", les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les notaires, les auxiliaires de justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les membres d'autres professions associées à la justice.

Within one month of receiving the proposal made by the First Advocate-General, the Court of Justice shall decide whether or not the decision should be reviewed.
La Cour décide, dans un délai d'un mois à compter de la proposition qui lui a été faite par le premier avocat général, s'il y a lieu de réexaminer ou non la décision.

2. On a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, the Court may decide not to hold a hearing if it considers, on reading the written pleadings or observations lodged during the written part of the procedure, that it has sufficient information to give a ruling.
2. Sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour peut décider de ne pas tenir d’audience de plaidoiries si elle estime, à la lecture des mémoires ou observations déposés au cours de la phase écrite de la procédure, être suffisamment informée pour statuer.

8. The President and the Vice-President of the Court and also the Presidents of Chambers in conducting oral proceedings, Judges and Advocates General in putting questions and Advocates General in delivering their Opinions may use one of the languages referred to in Article 36 other than the language of the case.
8. Le président et le vice président de la Cour ainsi que les présidents de chambre pour la direction des débats, les juges et les avocats généraux lorsqu'ils posent des questions, et ces derniers pour leurs conclusions peuvent employer une des langues mentionnées à l’article 36, autre que la langue de procédure.

1. Where the Court is called upon, pursuant to Article 6 of the Statute, to decide whether a Judge or Advocate General no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office, the President shall invite the Judge or Advocate General concerned to make representations.
1. Lorsque la Cour est appelée, en vertu de l'article 6 du statut, à décider si un juge ou un avocat général ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président invite l'intéressé à présenter ses observations.