These payments, which are imposed by Russia in the bilateral agreements with Member States through mandatory commercial agreements between EU airlines and Aeroflot, constitute an unacceptable charge for transit, contradict universal practice and are considered to be incompatible with international law, including Article 15 of the Chicago Convention of 1944.
Ces paiements, qui sont imposés par la Russie dans les accords bilatéraux avec les États membres dans le cadre d'accords commerciaux obligatoires entre les compagnies aériennes de l'UE et Aeroflot, constituent une charge inacceptable pour le transit, vont à l'encontre de la pratique universelle et sont jugés incompatibles avec le droit international, notamment l'article 15 de la convention de Chicago de 1944.