Vertaling van "aetr negotiations took " (Engels → Frans) :

Whereas, since the subject matter of the AETR Agreement falls within the scope of this Regulation, the power to negotiate and conclude the Agreement lies with the Community; whereas, however, the particular circumstances in which the AETR negotiations took place warrant, by way of exception, a procedure whereby the Member States of the Community individually deposit the instruments of ratification or accession in a concerted action but nonetheless act in the interest and on behalf of the Community;
considérant que, la matière de l'AETR relevant du domaine d'application du présent règlement, la compétence de négocier et de conclure l'accord en question appartient à la Communauté; que les circonstances particulières des négociations relatives à l'AETR justifient cependant, à titre exceptionnel, une procédure selon laquelle les États membres de la Communauté procèdent au dépôt séparé de leurs instruments de ratification ou d'adhésion dans le cadre d'une action concertée, tout en agissant dans l'intérêt et pour le compte de la Communauté;