Vertaling van "af whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas
attendu que | considérant que | vu que

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas clause
considérant [ attendu ]

AF meter | AF metre | audio meter | audio metre | audiofrequency meter | audiofrequency metre
fréquencemètre AF | fréquencemètre audio | fréquencemètre audiofréquence

Special Foreign Economic Service [ AF ]
Services spécialisés économie extérieure [ AF ]

Surveillance and Radiocommunication Licences (1) | Surveillance and Radiocommunication Licences Division (2) [ AF ]
Surveillance et concessions de radiocommunication (1) | Division Surveillance et concessions de radiocommunication(2) [ AF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AF. whereas the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) estimates that the proceeds from illegal activities worldwide account for about 3.6% of global GDP and whereas the flow of laundered money in the world today amounts to approximately 2.7% of global GDP; whereas the Commission estimates that, in the EU alone, corruption costs roughly EUR 120 billion a year, that is to say, 1.1% of EU GDP; whereas substantial resources are thus being stolen from economic and social development, public finances and citizens’ welfare;
AF. considérant que, selon l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), les recettes tirées des activités illégales à l'échelle de la planète s'élèvent à quelque 3,6 % du PIB mondial et que les flux de capitaux issus du blanchiment représentent aujourd'hui 2,7 % environ du PIB mondial; considérant que la Commission évalue le coût de la corruption sur le seul territoire de l'Union européenne à près de 120 milliards d'EUR par an, soit 1 % du PIB de l'Union; considérant que des ressources considérables sont ainsi soustraites au développement économique et social, aux finances publiques et au bien-être des citoyens;

AF. AF whereas energy savings are in the long term the most cost-effective and cleanest way of saving resources and thus combating climate change, and whereas committed and sustained efforts to enhance the EU's energy efficiency will bring about widespread structural solutions across the economy, thereby paving the way towards a green low-carbon economy,
AF. considérant que les économies d'énergie constituent à long terme le moyen le plus rentable et le plus rationnel de ménager les ressources et ainsi de lutter contre le changement climatique, et que des efforts résolus et soutenus en vue d'améliorer l'efficacité énergétique de l'Union permettront de déboucher sur des solutions structurelles généralisées dans toute l'économie, ouvrant ainsi la voie à une économie verte à faibles rejets de CO2 ,

AF. whereas the EU imposed sanctions on Uzbekistan after the Andijan massacre in May 2005, but the Uzbek government keeps blocking an independent international investigation into the events and continues its repressive policies, including its persecution of human rights defenders; whereas in October 2007 the Council nevertheless decided to suspend for a period of six months a visa ban on eight persons directly responsible for the indiscriminate use of force in Andijan; whereas the Council through this suspension seeks to stimulate the Uzbek authorities into changing their policies and whereas the ban will be automatically re-activated in April/May 2008 unless a set of criteria adopted as part of the Council decision is met,
AF. considérant que l'Union a imposé des sanctions à l'Ouzbékistan après le massacre d'Andijan, en mai 2005, mais que le gouvernement ouzbek continue à bloquer une enquête internationale indépendante sur les événements de l'époque et poursuit sa politique de répression, y compris la persécution des défenseurs des droits de l'homme; considérant qu'en octobre 2007, le Conseil a néanmoins décidé de suspendre pendant six mois une interdiction de visa concernant huit personnes directement responsables du recours aveugle à la force à Andijan; considérant que le Conseil, par cette suspension, cherche à inciter les autorités ouzbèkes à changer de politique, et considérant que l'interdiction sera automatiquement réactivée en avril/mai 2008, sauf si un ensemble de critères adoptés dans cette décision du Conseil sont remplis,

Af. whereas the EU imposed sanctions on Uzbekistan after the Andijan massacre in May 2005, but the Uzbek government keeps blocking an independent international investigation into the events and continues its repressive policies, including its persecution of human rights defenders; whereas in October 2007 the Council nevertheless decided to suspend for a period of six months a visa ban on eight persons directly responsible for the indiscriminate use of force in Andijan; whereas the Council through this suspension seeks to stimulate the Uzbek authorities into changing their policies and whereas the ban will be automatically re-activated in [April/May] 2008 unless a set of criteria adopted as part of the Council decision is met,
AF. considérant que l’UE a imposé des sanctions à l’Ouzbékistan après le massacre d’Andijan, en mai 2005, mais que le gouvernement ouzbek continue à bloquer une enquête internationale indépendante sur les événements de l’époque et poursuit sa politique de répression, y compris la persécution des défenseurs des droits de l’homme; considérant qu’en octobre 2007, le Conseil a néanmoins décidé de suspendre pendant six mois une interdiction de visa concernant huit personnes directement responsables du recours aveugle à la force à Andijan; considérant que le Conseil, par cette suspension, cherche à inciter les autorités ouzbèkes à changer de politique, et considérant que l’interdiction sera automatiquement réactivée en avril/mai 2008, sauf si un ensemble de critères adoptés dans cette décision du Conseil sont remplis,

AF. whereas the main sources of finance available to SMEs are informal loans from informal associations, family and friends, small savings and retained earnings and remittances,
AF. considérant que les principales sources de financement disponibles pour les PME sont des prêts informels émanant d'associations non officielles, de la famille et d'amis, ainsi que de petites économies, des bénéfices épargnés et des transferts de fonds,

Based on major recent jurisprudence - the ruling "Ecotrade-AFS" (01.12.1998) and the above-mentioned ruling "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier" - the Commission has now concluded that the Italian scheme introduced in 1979 is, indeed, incompatible with EU rules on State aid as (a) it is aimed at large enterprises, whereas the Community guidelines on rescue and restructuring aid authorise, under certain circumstances, aid schemes to SMEs only; and (b) none of the derogation under Articles 87.2 and 87.3 of the EU Treaty apply.
Sur la base d'arrêts récents faisant jurisprudence - l'arrêt "Ecotrade-AFS" (01.12.1998) et l'arrêt "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier" susmentionné - la Commission est maintenant amenée à conclure que le régime italien instauré en 1979 est en fait incompatible avec les règles communautaires régissant les aides d'État pour les raisons suivantes: a) il bénéficie aux grandes entreprises alors que les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ne prévoient la possibilité d'accepter de tels régimes que pour les PME; et b) aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité UE n'est applicable.

WHEREAS COMMISSION REGULATION N 118/66/EEC ( 2 ) OF 29 JULY 1966 ON THE FORM OF FARM RETURN TO BE USED FOR THE PURPOSE OF DETERMINING INCOMES OF AGRICULTURAL HOLDINGS HAS BEEN AMENDED BY COMMISSION REGULATION ( EEC ) N 746/68 ( 3 ) IN ORDER TO MAKE IT POSSIBLE TO SUBMIT THE FARM RETURN IN THE FORM OF PUNCHED CARDS OR MAGNETIC TAPES ; WHEREAS , CONSEQUENTLY , THE PROVISIONS OF COMMISSION REGULATION N 184/66/EEC ( 4 ) OF 21 NOVEMBER 1966 CONCERNING THE COLLECTION , VERIFICATION AND FORWARDING AF ACCOUNTANCY DATA OBTAINED FOR THE PURPOSE OF DETERMINING INCOMES OF AGRICULTURAL HOLDINGS REQUIRE AMENDMENT ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 118/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 29 JUILLET 1966 , RELATIF A LA FICHE D'EXPLOITATION A UTILISER EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 2 ) A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 746/68 DE LA COMMISSION DU 20 JUIN 1968 ( 3 ) EN VUE DE PERMETTRE LA PRESENTATION DE LA FICHE D'EXPLOITATION SOUS FORME DE CARTES PERFOREES OU DE BANDES MAGNETIQUES ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL S'AVERE NECESSAIRE D'ADAPTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 184/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1966 , RELATIF A LA COLLECTE , LA VERIFICATION ET LA TRANSMISSION DES DONNEES COMPTABLES RECUEILLIES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 4 ) ;