Instead of dealing with these issues already in this report your rapporteur suggests to handle them according to the procedure in Rule 37a whereby the Legal Affairs Committee would prepare an opinion on the objectives, content, scope and duration of the delegations, and to the conditions to which they are subject.
Au lieu d'aborder ces questions dans le présent rapport, votre rapporteure suggère de les traiter conformément à la procédure prévue à l'article 37 bis du règlement, en vertu duquel la commission des affaires juridiques élaborerait un avis sur les objectifs, le contenu, la portée et la durée des délégations, ainsi que sur les conditions auxquelles elles sont soumises.