On October 24, 1996, at the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs considering Bill S-3, I put this very question to Department of Justice official Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law Policy Section, Criminal and Social Policy Sector.
Le 24 octobre 1996, lors de l'examen du projet de loi S-3 par le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai posé la question au représentant du ministère de la Justice, M. Yvan Roy, avocat-général, Section de la politique du droit pénal, Secteur de la politique pénale et sociale.