The American Convention on Human Rights, known as the " Pact of San José, Costa Rica" , signed at San José, Costa Rica, on 22 November 1969, composed of a preamble and eighty-two articles, approved by the Executive Branch in the Field of Foreign Affairs by Agreement 405, dated June 14 of the current year, is hereby ratified, with the reservation that such ratification is understood without prejudice to those provisions of the Convention that might be in conflict with express precepts of the Political Constitution of the Republic.
La Convention américaine relative aux droits de l'homme, connue sous le nom de " Pacte de San José du Costa Rica" , souscrite à San José du Costa Rica le 22 novembre 1969, comprenant un préambule et quatre-vingt-deux articles, que le Pouvoir exécutif, agissant par les services des relations extérieures, a approuvé en vertu de la décision 405, datée du 14 juin de l'année en cours, est et demeure ratifiée par les présentes, sous la réserve que cette ratification doit être interprétée sans préjudice des clauses de la Convention qui pourraient être contraires aux dispositions expresses de la Constitution de la République.
