Vertaling van "affairs examined bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examiner of private bills
examinateur des bills privés

examination of a bill
examen d'un projet de loi

Examiner of Private Bills
examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2009, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs examined Bill C-60 and made nine recommendations for amendments to the National Defence Act.
En 2009, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi C-60 et a fait neuf recommandations pour modifier la Loi sur la défense nationale.

During the session your committee, together with its subcommittee, spent 5.9 hours meeting 13 witnesses, and examined and reported on two bills: Bill C-33, An Act to amend the War Veterans Allowance Act; the study of which was delegated to the Subcommittee on Veterans Affairs; and Bill S-2, An Act to amend the Customs Act.
Au cours de la session, votre comité et son sous-comité ont, ensemble, passé 5,9 heures à rencontrer 13 témoins et ont examiné et fait rapport sur deux projets de loi : le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, étude qui a été déléguée au Sous-comité des anciens combattants; et le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs examined Bill C-18 to amend the Customs Act.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi C-18, qui tend à modifier la Loi sur les douanes.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I am not inclined to grant leave because, unlike a simple parchment error that might be the case in Bill C-40 — and we will attend upon the examination of Bill C-40, which we have referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs — the bill before us right now is the only bill that we have apprehended.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je ne suis pas enclin à accorder cette permission car, au contraire d'une simple erreur, comme cela pourrait être le cas dans le projet de loi C-40 — et nous nous en occuperons lors de l'examen du projet de loi C-40, que nous avons renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles — le projet de loi que nous avons devant nous en ce moment est le seul projet de loi que nous avons en notre possession.

During the session your committee, together with its subcommittee, spent 5.9 hours meeting 13 witnesses, and examined and reported on two bills: Bill C-33, An Act to amend the War Veterans Allowance Act; the study of which was delegated to the Subcommittee on Veterans Affairs; and Bill S-2, An Act to amend the Customs Act.
Au cours de la session, votre comité et son sous-comité ont, ensemble, passé 5,9 heures à rencontrer 13 témoins et ont examiné et fait rapport sur deux projets de loi: le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, étude qui a été déléguée au Sous-comité des anciens combattants; et le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes.