Traduction de «affairs had signed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument
et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal

Regulation 1 respecting the signing of certain documents of the Ministère des Affaires sociales
Règlement 1 sur la signature de certains documents du ministère des Affaires sociales

Regulation respecting the signing of certain documents of the Ministère des Affaires sociales by means of an automatic device
Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires sociales au moyen d'un appareil automatique

Regulation 2 respecting the signing of certain documents of the Ministère des Affaires sociales
Règlement 2 sur la signature de certains documents du ministère des Affaires sociales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once the department of Indian affairs had signed the master lease people living in Vancouver started to buy the leases.
Une fois que le ministère des Affaires indiennes a eu signé le bail principal, des gens de Vancouver ont commencé à acheter les baux.

He indicated that we had signed on to a plan and had not implemented it, and I was pointing out a few areas, and I could add a great many more, where we are continuing our work, whether in Aboriginal Affairs, housing or Foreign Affairs, and the major steps we have taken to assist people around the world.
Il a mentionné que nous avions adopté un plan sans toutefois le mettre en œuvre. De mon côté, j'ai souligné quelques domaines, et je pourrais en nommer beaucoup plus, dans lesquels nous poursuivons notre travail — les affaires autochtones, le logement et les affaires étrangères, entre autres — et attiré l'attention sur les mesures importantes que nous avons prises pour aider des gens partout dans le monde.

L. whereas the EU has had a service contract with Euronews since 2005, providing it with core funding of EUR 5 million per year to produce and broadcast a number of programmes on European affairs; whereas two other service contracts, worth EUR 5 million per year over five years, were signed in 2007 and 2009 for Euronews broadcasts in Arabic and Farsi respectively; whereas in December 2010 the EU and Euronews signed a multiannual framework partnership agreement; whereas the Commission’s financial contribution to Euronews for 2013 was established by the Commission decision of 8 May 2013 concerning the adoption of the amended 2013 work programme in the field of communication, serving as a financing decision (C(2013)2631); whereas Euronews’s estimated revenue for 2014 is made up of shareholders’ licence fees (9 %), commercial profits (49 %) and funding from the Commission and its various directorates-general (42 %);
L. considérant qu'un contrat de services lie Euronews à l'Union depuis 2005 et que cette dernière octroie un financement de base de 5 000 000 EUR par an à la chaîne afin que celle-ci produise et diffuse un certain nombre d'émissions sur les questions européennes; que deux autres contrats de services ont été signés en 2007 et en 2009 afin d'affecter pendant cinq ans une enveloppe annuelle de 5 000 000 EUR à la chaîne afin qu'elle diffuse respectivement en arabe et en farsi; qu'en décembre 2010, l'Union et Euronews ont conclu une convention-cadre de partenariat pluriannuel; que la contribution financière de la Commission à Euronews pour l'année 2013 a été fixée dans la décision de la Commission du 8 mai 2013 portant adoption du programme modifié de travail dans le domaine de la communication pour l'année 2013 et valant décision de financement (C(2013)2631); que les recettes attendues d'Euronews en 2014 proviennent pour 9 % des droits de licence des actionnaires, pour 49 % des bénéfices commerciaux et pour 42 % du financement de la Commission européenne et de ses différentes directions générales;

General Hillier said that you signed the compact when the Department of Foreign Affairs and the Department of National Defence clearly knew what was happening, which, then, in turn, would tell me that the Liberal minsters, the Liberal Minister of Foreign Affairs and the Liberal Minister of Defence, clearly knew what was in that agreement that they had signed in reference to detainees.
Le général Hillier a dit que lorsque vous avez signé le Pacte le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Défense nationale savaient clairement ce qui se passait, ce qui me permet de croire que les ministres libéraux, le ministre libéral des Affaires étrangères et le ministre libéral de la Défense connaissaient parfaitement la teneur de l'entente qu'ils avaient signée au sujet des prisonniers.

The various minorities would consider it a positive sign if the new Commission had a commissioner whose responsibility was exclusively to deal with minority affairs.
Les diverses minorités considèreraient comme un signe positif que la nouvelle Commission ait un commissaire exclusivement chargé des affaires des minorités.

A long time ago, I stopped signing their declarations regarding the situation in Iran, which I had more difficulty finding credible, particularly after participating in a Foreign Affairs Committee Delegation to Teheran when I could see for myself the emerging reformist opposition to the hardline fundamentalist regime in Iran.
Il y a longtemps, j’ai arrêté de signer leurs déclarations concernant la situation en Iran, que je trouvais difficilement crédibles, en particulier après avoir participé à une délégation de la commission des affaires étrangères à Téhéran, où j’ai pu me rendre compte par moi-même de l’opposition réformiste émergente au régime fondamentaliste radical en Iran.

Senator Kinsella: Honourable senators, before Parliament had the opportunity to review the Nisga'a Treaty, the Indian Affairs Minister had signed the treaty.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, avant que le Parlement ait eu l'occasion d'analyser le traité nisga'a, le ministre des Affaires indiennes l'avait déjà signé.

The Department of Indian Affairs had signed off all of these agreements.
Le ministère des Affaires indiennes a signé tous ces accords.

It was not until the Treaty of European Union was signed in Maastricht on 7 February 1992, and intergovernmental cooperation on justice and internal affairs was introduced, involving all 15 Member States (although the position of the UK, Ireland and Denmark comes under the 'variable' heading embodied in the protocols on their position annexed to the Treaty of Amsterdam), that the freedom of movement of persons became an issue which had to be dealt with by the Union's institutions in all its complexity and all its aspects.
Il a fallu attendre l'impulsion donnée par le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht, le 7 février 1992, et l'apparition d'une coopération à caractère intergouvernemental dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), qui intéresse les quinze États membres (même si trois d'entre eux ont obtenu des adaptations, en vertu des protocoles annexés au traité d'Amsterdam sur la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark), pour que la libre circulation des personnes soit traitée dans toute sa complexité et sa diversité par les institutions de l'Union.